Action en réduction
Action engagée par les héritiers réservataires contre le bénéficiaire d’une donation dépassant la quotité disponible (voir réserve, quotité disponible).
Résultats de la recherche pour Action en réduction
- Vente d'un terrain reçu en donation : un des cohéritiers refuse de signer, quel recours ?
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... ce bien parce que ceux-ci doivent renoncer à leur action en réduction qui leur est ouverte par l'article 924-4 alinéa ...
Sujet de discussion - fred80 - 02/06/2014 - 1 commentaire
- Panneaux photovoltaiques (solaires) : témoignages et conseils d'internautes sur les pièges et arnaques à éviter
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... pas de solution ce mardi 2 avril, il faudra porter plainte en exigeant la remise en état du toit ( laine de roche ... avocats étudient le problème, vivement l'action de groupe à l'américaine ( loi votée par nos ...
Sujet de discussion - croisier edouard - 26/03/2014 - 28 commentaires
- Les héritiers réservataires peuvent-ils contester une donation faite par le défunt ?
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... ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) ... C’est ce qu’on appelle « l’action en réduction ». Si les héritiers ...
Article - PXY - 25/02/2013 - 3 commentaires
- Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
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... (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des ... (45) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'adoption de mesures de ... peut donc, en raison des dimensions et des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la ...
Autres documents - Administrateur - 26/03/2014 - 1 commentaire
- [Résolu] Peut-on cumuler pension d'invalidité catégorie 2 et mandat électif local (conseiller municipal) non rémunéré ?
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... Bonjour, Je suis en invalidité niveau 2 depuis 2 ans , j'envisage de briguer un ... personnes souhaitant s'investir pleinement dans l'action politique. Par exemple, les bénéficiaires de la pension ...
Sujet de discussion - Deloche - 03/02/2014 - 6 commentaires
- Le relevé intégral des informations est présumé prouver la réalité des infractions inscrites
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... 24/07/2009, 312215 L’arrêt en bref En application des dispositions combinéesdes articles L. ... une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ...
Autres documents - Administrateur - 09/01/2014 - 1 commentaire
- Les dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal ne sont pas taxables aux droits de donation
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... de Jéhovah contre la France Arrêt en bref (En ce qui concerne uniquement la notion de révélation des dons ... rapport, rendu hommage aux services fiscaux dont l’action a permis, à plusieurs reprises, une certaine répression de ...
Autres documents - Administrateur - 05/01/2014 - 1 commentaire
- REGLEMENT CE No 883/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
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... (CE) n o 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 L 284 43 ... donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'adop¬ tion de mesures de ... donc, en raison des dimensions et des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la ...
Autres documents - Administrateur - 04/01/2014 - 1 commentaire
- REGLEMENT INTERIEUR D’EMPLOI DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
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... nationale s'applique à tous les fonctionnaires en tenue des polices urbaines, à l'exclusion de ceux en service ... tous les niveaux. Article 132.10 : Mod es d 'action. Les modes d'action que suppose cette formation, se traduisent ...
Autres documents - Administrateur - 31/12/2013 - 1 commentaire
- enfant handicapé menacé d'etre desherité
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... frere handicapé, j'ai du temoigner contre lui. En effet, mon frere présentait des troubles du comportement graves en sa ... prévue par l'article 913 du code civil - Une action en réduction pourra être entreprise pour que ton ...
Sujet de discussion - lafrimousse - 02/11/2013 - 3 commentaires
