Action en réduction
Action engagée par les héritiers réservataires contre le bénéficiaire d’une donation dépassant la quotité disponible (voir réserve, quotité disponible).
Résultats de la recherche pour Action en réduction
- CJUE : La suppression par une législation nationale d'une voie de recours pour récupérer les impôts indument perçus en violation du droit de l'UEest illégale
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... les impôts indument perçus en violation du droit de l'UE est illégale Cour de justice de ... ([1993] AC 70, ci-après l’«action Woolwich»), constitue une action en restitution de l’impôt perçu illégalement. ...
Autres documents - Administrateur - 20/12/2013 - 1 commentaire
- Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
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... (terme du préavis). Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché ... inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé ...
Autres documents - Administrateur - 21/12/2013 - 1 commentaire
- Je suis lésé dans des donations faites par mes parents par rapport à mon frère cadet, quel recours ?
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... d au moins 350 000€ "visibles" en plus de son train de vie important financé en quasi totalité ... C’est ce qu’on appelle « l’action en réduction ». Si les héritiers ... Mais dans tous les cas, ils ne peuvent plus intenter leur action plus de 10 ans après le décès du ...
Sujet de discussion - Daily - 20/12/2013 - 1 commentaire
- Directive 2011-82-UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
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... d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ... peut donc en raison de la dimension et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau de l'Union, ...
Autres documents - Administrateur - 02/12/2013 - 1 commentaire
- Indu (trop-perçu) RSA : prescription = remise obligatoire de dette ?
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... est très élevée et j’ai agi en toute bonne foi. Un peu d’aide serait donc la bienvenue, mille mercis ... me semble que le délai de prescription pour l'action judiciaire du demandeur en vue du paiement du RSA est de deux ans (CASF, ...
Sujet de discussion - Chuchule - 28/10/2013 - 3 commentaires
- Maître Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse, intervenant en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la consommation, droit de l'immobilier
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... Panthéon-Assas - PARIS II (1988) MAITRISE en Droit privé, menstion carrières judiciaires (Master) - ... annulation assurance vie, annulation procuration, action en rescision pour lésion, action en réduction pour excès, protection comptes bancaires, ...
Auteur - Administrateur - 02/11/2013 - 1 commentaire
- Comment contester une donation par préciput et hors part sous-évaluée ?
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... est decede il y a 4 mois.Ma mère est toujours en vie et j'ai un frere. Anciens commerçants, mes parents ont ... simple ou très compliqué suivant ma réaction. Elle a donc décidé de me verser une somme ...
Sujet de discussion - jojo80 - 26/10/2013 - 3 commentaires
- Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas
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... 1949 pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et régler certaines ... retard, à la suite d'une sommation ou d'une action en justice, sur une créance pour laquelle un intérêt ...
Autres documents - PXY - 24/10/2013 - 1 commentaire
- Achat immobilier : clause de non garantie des vices cachés et: recours contre le vendeur de mauvaise foi
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... les sécheresse de 2009 (déclaration faite en mairie et aux assurances en septembre) et qui n'est malheureusement pas ... contre leur propre vendeur, M. Y... de Bonrepaux, une action en garantie ; Attendu que pour accueillir cette action, ...
Sujet de discussion - zefamille - 14/10/2013 - 4 commentaires
- Résiliation du bail rural par les héritiers en cas de décès du bailleur
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... Non bonjour, En 1990 mes parents agriculteurs en retraite ont loué par bail leur ... de la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, ...
Sujet de discussion - josine 2025 - 10/10/2013 - 2 commentaires
