Action en réduction
Action engagée par les héritiers réservataires contre le bénéficiaire d’une donation dépassant la quotité disponible (voir réserve, quotité disponible).
Résultats de la recherche pour Action en réduction
- Un héritier réservataire peut-il renoncer à une indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation?
-
... ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) ... peut renoncer par avance à l’action en réduction pour atteinte à sa réserve sur la ... faite avant. La renonciation à l’action en réduction d’un legs ou une donation après ...
Article - PXY - 01/03/2013 - 1 commentaire
- Comment demander une indemnité de réduction en cas de legs ou de donation ?
-
... ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) ... à demander préalablement à toute action judiciaire l’indemnité de réduction aux ... bénéficient alors d’une action pour récupérer le bien entre les mains de ...
Article - PXY - 01/03/2013 - 1 commentaire
- donation d'une maison secondaire à mes 2 enfants naturels
-
... fille,ne voulant rien plus savoir de son père en plus de changer de nom,nous a demandé de l'adopter en adoption ... naturels. Elle exercera ce que l’on appelle un action en réduction. Vos deux enfants naturels ne perdront pas le ...
Sujet de discussion - marba - 25/05/2013 - 5 commentaires
- Je ne perçois aucun autre revenu qu'une pension d'invalidité. Comment faire pour être exonéré d'office de la taxe d'...
-
... sous certaines conditions. Personnellement je suis en invalidité, je n'ai que ma pension comme revenu et je suis non ... d'office de cette taxe, mais en pratique il en est tout autrement. En effet, chaque année je dois ... Bonjour,Les choses n'ont ...
Sujet de discussion - fc1958 - 15/05/2013 - 15 commentaires
- Un pacsé bénéficiera-t-il de plein droit de l'usufruit de la maison en cas de décès de son partenaire ?
-
... pour que ce soit possible? Merci Bonjour Joëlle En cas de Bonjour Joëlle En cas de décès de ... pourraient être amenées à tenter une action en réduction de leur réserve à votre encontre. Tout ...
Sujet de discussion - Dehantschutter ... - 19/05/2013 - 4 commentaires
- Pv pour exces de vitesse de plus de 40 km/h et de moins de 50 km/h : quelles sont les sanctions ?
-
... pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° ... le paiement éteint définitivement l’action publique. Mais c’est à l’agent verbalisateur de le ...
Sujet de discussion - uva - 23/04/2013 - 5 commentaires
- Ouverture compte bloqué pour mineur suite décès d'un parent
-
... seul des parents exerce l'autorité parentale (en cas de divorce ou décès d’un parent), ... ( art. 730-1 du code civil ) ; ― action interrogatoire à l'encontre des héritiers taisants ( ... du code civil ) ; ― renonciation à une action en réduction des libéralités excessives ...
Sujet de discussion - sandy76 - 12/04/2013 - 1 commentaire
- Donation avec réserve d'usufruit et indemnité de réduction
-
... de signer devant notaire une renonciation à l'action de réduction pour régler ce problème une fois pour ... Cordialement. Bonjour, Si vous voulez en Bonjour, Si vous voulez en savoir plus sur ...
Sujet de discussion - sammartino - 06/03/2013 - 4 commentaires
- La pension d’invalidité est-elle imposable ?
-
... comme l’ensemble des pensions, est en principe soumise à l'impôt sur le revenu et aux ... ses bénéficiaires d’y échapper, en tout ou partie. La pension d’invalidité et ... à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles,vous avez droit à un abattement ...
Article - PXY - 09/04/2013 - 1 commentaire
- Rapport de gestion à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes
-
... Madame, Monsieur, Nous vous avons réunis en assemblée générale afin de vous prononcer sur les ... A noter : une société par action (SA, SAS) ne peut pas détenir de participation dans une autre ...
Modèle de contrat - PXY - 02/04/2013 - 1 commentaire
