Action en réduction
Action engagée par les héritiers réservataires contre le bénéficiaire d’une donation dépassant la quotité disponible (voir réserve, quotité disponible).
Résultats de la recherche pour Action en réduction
- Frais de notaire sur donation d'un logement (maison) en nue-propriété
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... Suite au décès de ma mère en décembre 2011, mon père souhaite faire en ma faveur une donation de sa maison tout en en gardant l'usufruit. ... pour équilibrer : c'est "l'action en réduction." Donne de tes nouvelles - A ...
Sujet de discussion - lutins34 - 26/06/2012 - 1 commentaire
- Contrat de travail et clause d'objectifs
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... a été engagé le 17 novembre 1976 en qualité de VRP par la société des Machines Havas, aux ... par le salarié à redresser son action (Cass. soc., 24 mai 2000 ) . ( ) ...
Billet de blog - MEZIANI - 03/07/2012 - 1 commentaire
- Action en réduction
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Action engagée par les héritiers réservataires contre le bénéficiaire ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Comment renégocier et réduire le coût d’un crédit en cas de difficultés de remboursement ?
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... des Mines, auditeur à la division Expertise et Action économique à la Direction Générale des Finances publiques, expert en droit bancaire et financier Pour ... client et les bénéfices que la banque peut en attendre. On peut aussi menacer d'aller voir la concurrence. ...
Article - patricia.erb - 25/05/2012 - 1 commentaire
- Comment les OPCVM sont-ils taxés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ?
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... Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne ... imposé sur ceux-ci selon leur nature (obligation ou action). Vous serez ensuite imposable sur les plus-values de cession. En ...
Article - PXY - 21/03/2012 - 1 commentaire
- Comment sont prises les décisions des actionnaires de la SAS ?
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... dissolution de la SAS ; transformation de la SAS en société d’une autre forme ; approbation des ... de votes différents par catégorie d’action (une voix par action pour une catégorie d’action, deux voix ...
Article - PXY - 06/02/2012 - 1 commentaire
- Dans quels cas la garantie incendie ne joue pas ?
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... : Isabelle GALLAY, docteur en droit, journaliste juridique et enseignante en droit, experte en droits des ... résultant : de « la seule action de la chaleur » (C. assurances, art. L 122-1) ; ...
Article - patricia.erb - 08/02/2012 - 1 commentaire
- Blocage de succession
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... jusqu'a ce que les autres heritiers (qui sont en accord avec le testament) acceptent un compromis? Au cas ou mon frere et mon ... le temps pour bloquer la succession dépend de l'action en justice des légataires (les bénéficiaires du ...
Sujet de discussion - heritier dans l... - 01/10/2011 - 8 commentaires
- Que peut-on faire lorsque le diagnostic plomb n’est pas fourni lors de la vente d’un logement ?
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... ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) ... dispose de plusieurs possibilités d’action contre le vendeur lorsque le diagnostic plomb n’a pas ... régulièrement produit. L’action en garantie pour vices cachés L’acheteur a un ...
Article - PXY - 17/07/2011 - 1 commentaire
- Le prêt étudiant donne-t-il droit à une réduction d’impôts ?
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... des Mines, auditeur à la division Expertise et Action économique à la Direction Générale des Finances publiques, expert en droit bancaire et financier Les prêts ...
Article - patricia.erb - 11/09/2010 - 1 commentaire
