Action en réscision :
Action visant à obtenir l'annulation judiciaire d’un acte pour cause de lésion.
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Action visant à obtenir l'annulation judiciaire d’un acte pour cause de ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Quels sont les effets d’une sauvegarde de justice ?
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... Auteur : Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis ... judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille La personne mise sous ... deux actions en justice spécifiques, l’action en rescision pour lésion et l’action en ...
Article - patricia.erb - 25/06/2012 - 1 commentaire
- Remboursement du trop-facturé par l'artisan-constructeur de ma maison : délai de prescription ?
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... est de 137 m2. Je reprend la facture faite en décembre 2007 par mon maçon lors de la construction et ... cas de l’espèce, s’agissant d’une action mobilière qui ne met pas en cause la qualité des travaux ...
Sujet de discussion - oriane - 25/09/2014 - 6 commentaires
- Quel est le sort des actes conclus irrégulièrement par une personne sous tutelle?
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... Auteur : Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis ... judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille Une personne dont les ... de justes proportions, ou annulés. Action en réduction Pour obtenir la réduction des ...
Article - patricia.erb - 26/06/2012 - 1 commentaire
- L’acquéreur de la propriété que j’ai vendue l’an dernier vient de la revendre beaucoup plus cher que ce qu’il me l’avait achetée. Ai-je un recours ?
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... Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site ... ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) ... qualité de vendeur d’origine d’une action appelée « action en rescision pour ...
Article - patricia.erb - 03/04/2011 - 1 commentaire
- Les actes passés par une personne sous curatelle sont-ils valables ?
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... Auteur : Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis ... judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille Une personne dont les ... de justes proportions, ou annulés. Action en réduction Pour obtenir la réduction des ...
Article - patricia.erb - 25/06/2012 - 1 commentaire
- procédure annulation d'acte de vente
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... de bien au prix de 176000 euros. Cette maison était en ruine et nous avons investit plus de 50000 euros pour la rendre habitable ... vous pourrez nous apporter. Bonjour,Quel type d'action a Bonjour, Quel type d'action a été ...
Sujet de discussion - cat - 07/06/2013 - 2 commentaires
- Vidage-clôture des comptes des enfants mineurs par un seul des parents en instance de divorce (ex-conjoint)
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... Bonsoir, Mon compagnon est en instance de divorce depuis 4 ans, en raison d'un acharnement de son ... ( art. 730-1 du code civil ) ; ― action interrogatoire à l’encontre des héritiers taisants ( ...
Sujet de discussion - marcelle01 - 14/12/2016 - 3 commentaires
- Achat immobilier : clause de non garantie des vices cachés et: recours contre le vendeur de mauvaise foi
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... les sécheresse de 2009 (déclaration faite en mairie et aux assurances en septembre) et qui n'est malheureusement pas ... contre leur propre vendeur, M. Y... de Bonrepaux, une action en garantie ; Attendu que pour accueillir cette action, ...
Sujet de discussion - zefamille - 14/10/2013 - 4 commentaires
- Durée de conservation des documents relatifs au logement
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... Au moins 2 ans Pour une éventuelle action en rescision de la vente * Convention de servitude de passage ...
Chiffres utiles - PXY - 07/10/2011 - 1 commentaire
