Action résolutoire
Action judiciaire visant à obtenir l’annulation d’un acte pour non respect de ses obligations par l’une des parties.
Résultats de la recherche pour Action résolutoire
- Bordereau d'inscription de privilège de vendeur et d'action résolutoire de fonds de commerce au tribunal de commerce
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... d'inscription de privilège de vendeur et d'action résolutoire de fonds de commerce au tribunal de commerce ...
Formulaire à télécharger - PXY - 17/03/2012 - 1 commentaire
- Action résolutoire
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Action judiciaire visant à obtenir l’annulation d’un acte pour non respect ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Que faire lorsque le locataire ne paie plus le loyer ?
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... par un couple marié, il faut tenter une action à l’encontre de chacun des deux époux, même si ... quitter les lieux, le propriétaire peut mettre en action la procédure d’expulsion. Le bail sous seing ...
Article - patricia.erb - 26/10/2012 - 1 commentaire
- Quels sont les recours du vendeur lorsque l’acquéreur ne paie plus la rente ?
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... privilège de vendeur avec réserve de l’action résolutoire. Lorsque l’acquéreur ne paie plus la ... grande instance (avec un avocat). L’action résolutoire Une clause dans l’acte de vente en ...
Article - patricia.erb - 06/11/2012 - 1 commentaire
- vente échelonné à mes locataires sympa
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... lu sur internet que je peux inscrire une clause d'action résolutoire pour me proteger et pour l'acheteur une clause de ...
Sujet de discussion - moumout - 17/10/2018 - 1 commentaire
- Quels sont les frais du viager ?
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... du privilège de vendeur avec action résolutoire . Le coût supplémentaire de ...
Article - patricia.erb - 04/04/2011 - 1 commentaire
- Vente du fonds de commerce sans convocation du bailleur et responsabilité du notaire rédacteur
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... et effectué des travaux sans autorisation, une action en clause résolutoire était en cours, mais ...
Sujet de discussion - Pariou - 29/05/2014 - 7 commentaires
- Départ d'un colocataire dans une colocation avec clause de solidarité et d'indivisibilité
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... Cela dit, le locataire parti peut engager une action contre le ou les colocataires restés dans le logement pour ...
Sujet de discussion - jamcomalo - 05/12/2013 - 9 commentaires
- Comment le prix d’une vente immobilière peut-il être payé ?
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... « le privilège de vendeur avec action résolutoire ». Ce privilège permet au vendeur, ... d’un privilège de vendeur avec action résolutoire pris par le notaire dans l’acte. ... à accomplir des travaux ou toute autre action au profit du vendeur dans un délai déterminé. ...
Article - patricia.erb - 03/04/2013 - 1 commentaire
- Comment est mis en route le privilège de prêteur de deniers en cas d’impayé ?
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... dans le cas de l’exercice de l’action résolutoire, le juge peut décider que le banquier ...
Article - patricia.erb - 02/10/2010 - 1 commentaire
