Adjudication administrative
Adjudication sur soumissions cachetées à celui qui fait le plus fort rabais, après avoir accepté les conditions du cahier des charges, et, dans certains cas, déposé un cautionnement.
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Adjudication sur soumissions cachetées à celui qui fait le plus fort rabais, ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
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... L’acte de vente est réalisé sous forme administrative, sans intervention d’un notaire, et il n’y a pas de ... de l’acte. Cette procédure d’adjudication est la moins coûteuse pour les particuliers. 1° ...
Article - patricia.erb - 05/04/2011 - 1 commentaire
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