Admonestation
Mesure éducative de réprimande prononcée par un juge contre un mineur ayant commis une infraction.
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Mesure éducative de réprimande prononcée par un juge contre un mineur ayant commis une infraction. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Qui juge les mineurs ?
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... ans ne peut être condamné qu'à une admonestation, n'étant pas accessible à une sanction ... mais seulement des mesures éducatives (admonestation...) (Art. 8, Ord. N° 45-174 du 2 février 1945). ...
Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire
- Quelle peine encourt un mineur qui commet une infraction ?
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... éducatives quel que soit son âge : admonestation (réprimandes), mise sous protection judiciaire, placement, ...
Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire
- Quelles mesures le juge des enfants peut-il décider ?
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... confiance ; A noter : Les mesures d'admonestation et de remise aux parents ne peuvent pas être ...
Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire
