Aide juridictionnelle
Aide financière versée par l'Etat dont bénéficient les personnes disposant de faibles revenus dans les procédures judiciaires.
Résultats de la recherche pour Aide juridictionnelle
- Problème toiture - Garantie décennale - Darantie dommages ouvrage
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... nos quatre chambres. Merci d’avance pour votre aide. Bonjour Maude Keller, Vous Bonjour Maude Keller, ... dans ma région ? Avocat? Aide juridictionnelle ? Assurance? Merci. Bonjour Nous ...
Sujet de discussion - Maude Keller - 21/06/2014 - 35 commentaires
- Que faire en cas d'absence de garantie décennale ?
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... des travaux ou la fin des travaux ? merci pour votre aide Bonjour, Et toi, as-tu Bonjour, Et toi, as-tu ... que tu puisse bénéficier de l'aide juridictionnelle . Une réception judiciaire est une ...
Sujet de discussion - nanar - 11/10/2014 - 25 commentaires
- Débloquer une succession bloquée par un héritier qui fait le mort
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... à qui dois je écrire ? Merci pour votre aide, car je ne sais plus quoi faire, tant que la succession ne sera pas ... peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle destnée à payer les honoraires de ton avocat. ...
Sujet de discussion - isabelleeric - 04/12/2012 - 8 commentaires
- association et prud'homme
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... L'association, peut elle se faire appel à l'aide juridique et avoir ainsi par conséquent les services d'un ... Bonjour, L'aide Bonjour, L'aide juridictionnelle est principalement prévue pour les personnes physiques. Mais ...
Sujet de discussion - goldo71 - 27/01/2016 - 7 commentaires
- [Résolu] Texte de loi justifiant du droit à l'aide juridictionnelle des bénéficiaires de l'ASPA ?
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... de la pièce prouvant que je perçois l'Aide de Solidarité aux Personnes Agées, j'ai automatiquement droit à l'Aide Juridictionnelle totale ? Bonjour, Le texte de loi Bonjour, ...
Sujet de discussion - loilitto - 27/09/2012 - 3 commentaires
- Barème de l'aide juridictionnelle 2018
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Le niveau de l'aide juridictionnelle dépend de les ressources du votre foyer et du nombre de ... de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont revalorisésen fonction de l' ...
Chiffres utiles - PXY - 28/02/2018 - 1 commentaire
- Exclusion d'un membre d'une association sans respect de la procédure d'exclusion
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... et ne veut pas commettre une erreur . Merci pour votre aide Michel Bonjour, je souhaite porter Bonjour, je souhaite ... si tu as des revenus modestes, tu peux demander une aide juridictionnelle pour financer les honoraires de ton avocat. ...
Sujet de discussion - oiseaubleu - 27/10/2012 - 7 commentaires
- Divorce
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... financiers. Je suis pourtant elligible à l'aide juridictionnelle totale. Depuis juillet 2016 une société ...
Sujet de discussion - RPSALY - 02/05/2017 - 2 commentaires
- Où et comment porter plainte devant la justice européenne (Cour européenne des droits de l’homme - CEDH)
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... bien comprendre votre question afin de vous venir en aide. Pourriez-vous prendre le temps de décrire ... d’avocat, comparable au système de l’aide juridictionnelle Sachez qu’une procédure devant la ...
Sujet de discussion - fougers - 19/02/2014 - 17 commentaires
- Canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur sur propriété-terrain privé sans titre constitutif de servitude de passage
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... ou autre? merci d'avance pour votre aide. bonjour, personnes?? SVP bonjour, ... demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a ...
Sujet de discussion - michka_74 - 17/12/2016 - 8 commentaires
