Ajournement avec mise à l’épreuve
Renvoi du prononcé d’une sanction pénale à une date ultérieure, lorsque le tribunal estime que le reclassement de la personne est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé ou que le trouble résultant de l’infraction va cesser.
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- Excès de vitesse de plus de 40 km/h et moins de 50km/h : inscription au casier judiciaire du conducteur ?
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... contre les mineurs ; - les condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans ... du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être ... assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci ; 13° Les ...
Sujet de discussion - Un moment d ina... - 12/11/2013 - 9 commentaires
- Ajournement avec mise à l’épreuve
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Renvoi du prononcé d’une sanction pénale à une date ultérieure, lorsque le tribunal estime que le reclassement de la ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Quelles sont les mesures répressives pouvant être prises à partir de 13 ans ?
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... d'un sursis simple ou assortie d'un sursis avec mise à l’épreuve (sur la diminution de peine en fonction de ... décider d’une dispense de peine ou de son ajournement lorsqu'elle considère que les perspectives ...
Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire
