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Casier judiciaire

relevé des condamnations pénales d’un individu. Ces informations sont communiquées sous forme de bulletins. Le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire), le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives), le bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa demande).

Résultats de la recherche pour Casier judiciaire

Demande d'extrait n°2 du casier judiciaire: Casier judiciaire des personnes travaillant avec des mineurs

... le formulaire: Demande d'extrait n°2 du casier judiciaire Le décret 2007-417 du 23 mars 2007 pris en ... des mineurs d’obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes qu’elles envisagent de recruter. ...

Formulaire à télécharger - PXY - 04/11/2011 - 1 commentaire

Cerfa n°10071*09 - Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) au 3 juin 2013

... cerfa n°10071*09 - Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)  A noter: ce formulaire est ...

Formulaire à télécharger - PXY - 05/11/2013 - 1 commentaire

Cerfa n°10071*05 - Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

... Cerfa n°10071*05 - Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). ATTENTION ! Ce formulaire, ... TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE (Casier judiciaire) ...

Formulaire à télécharger - PXY - 25/11/2013 - 1 commentaire

Cerfa n°10071*06 - Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) - 2011

... Cerfa n°10071*06 - Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) - 2011 ATTENTION ! Ce ...

Formulaire à télécharger - PXY - 25/11/2013 - 1 commentaire

Cerfa n°10071*08 - Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)

... cerfa n°10071*08 - Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) ATTENTION ! Ce formulaire, ...

Formulaire à télécharger - PXY - 25/11/2013 - 1 commentaire

Inscription d'une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis sur le casier judiciaire ?

... savoir si lorsqu'on a pris 6 mois avec sursis sur quel casier judiciaire c'est inscrit?   Merci d'avance pour vos futurs ...

Sujet de discussion - audrey78150 - 21/04/2013 - 2 commentaires

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

... par naturalisation, je dois fournir un extrait de casier judiciaire: bulletin n°3. Comment je peux l'obtenir ? Merci ... courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3 ; ...

Sujet de discussion - paulfriter - 13/12/2011 - 2 commentaires

Qui peut bénéficier de la circulaire Valls de régularisation des sans-papiers du 28 novembre 2012 ?

... à l’ordre public, ce qui suppose avoir un casier judiciaire vierge ou peu chargé, n’être pas en situation ...

Article - Administrateur - 29/04/2013 - 61 commentaires

[Résolu] Une plainte pénale classée sans suite est-elle inscrite sur mon extrait de casier judiciaire ?

... publique et je sais qu'on va me demander un extrait de casier judiciaire   Est-ce que ça va m'être ...

Sujet de discussion - toftof - 11/06/2013 - 2 commentaires

Les infractions au code de la route figurent-elles au casier judiciaire ?

... normale ou majorée) ne sont pas inscrites au casier judiciaire. En matière d’infractions routières, les ...

Article - patricia.erb - 21/06/2010 - 1 commentaire


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