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Cassation

Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.

Résultats de la recherche pour Cassation

Le propriétaire doit-il rembourser (racheter) le fioul ou gaz restant (excédentaire) au départ du locataire ?

... cette jurisprudence :   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-12.574, Publié ...   Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 novembre 2006 ...

Sujet de discussion - Patoch - 06/11/2014 - 4 commentaires

Commission d'agent immobilier en cas de défaillance (non réalisation) de la condition suspensive de prêt (prêt non obtenu)

... de la Première chambre civile de la Cour de cassation, dont le texte est reproduit ci-dessous en texte intégral : ... n° 1353 du 27 novembre 2013 (12-13.897) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101353 ...

Sujet de discussion - jeannegoth - 02/12/2013 - 9 commentaires

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

...   Voici un arrêt de la Cour de cassation défavorable aux consommateurs :   Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.133 ... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Doit-on payer la commission d’agence après avoir signé un bon de visite ?

... et l’autre agence (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2006, n° 04-20.477). ...

Article - patricia.erb - 12/01/2013 - 1 commentaire

Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********

... d' Appel dès que le délai pour aller en Cassation sera dépassé . On peut douter que les organismes de ...

Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires

arrêt de la cour de cassation criminelle du 7 juin 1995 N° 93-84-157

... de précisions sur cet arrêt de la cour de cassation du 7 juin 1995? Plus de détails sur l'affaire ... texte intégral de l'arrêt de la cour de cassation criminelle du 7 juin 1995 N° 93-84-157.   Le ... Références C our de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 7 juin 1995 ...

Sujet de discussion - avistian - 05/07/2012 - 2 commentaires

Faire couper les arbres des voisins parisiens envahissants qui accaparent l'eau d'un puits commun

... En voici un :     Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-27.521, Inédit ... Références Cour de cassation  chambre civile 3  Audience publique du jeudi 30 ...

Sujet de discussion - yannick bonduelle - 14/06/2019 - 6 commentaires

Recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats : avocat obligatoire ou pas ?

... en copier-coller d'un arrêt de la Cour de cassation qui confirme l'avis donné par notre ami M. Jurisconsulte :   Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-15.614, ...

Sujet de discussion - celine LR - 12/11/2014 - 11 commentaires

Frais de déplacement poteau EDF/ERDF sur terrain (propriété) privé sans aucune autorisation ou servitude

...   SOURCE :  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904, Publié au ... pas applicable.   SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057   ... du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être ...

Sujet de discussion - babosso - 14/06/2014 - 13 commentaires

Abandon de poste sans mise en demeure mais considéré comme une démission : licenciement abusif ?

... En cette matière, la jurisprudence de la Cour de cassation est bien établie et constante depuis de nombreuses ... jurisprudentielle :   - Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1992, 89-42.615 - Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 septembre 1993, 91-43.580 - Cour de ...

Sujet de discussion - fouadd35 - 15/12/2013 - 5 commentaires


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