Cassation

Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.

Résultats de la recherche pour Cassation

Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ?

... 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la donation-partage ne pouvait être ...

Sujet de discussion - Ledoux - 24/01/2013 - 43 commentaires

Recherche de paternité : quid en cas de refus de se soumettre à l’expertise biologique ?

... Y…. M. Y… a formé un recours en cassation, rejeté par décision du 18 novembre 2015 [3] . ... Code civil, article 311 [3] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2015 J'ai ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 16/09/2016 - 12 commentaires

Expulsion d'un locataire loi 1948 pour cause d'occupation insuffisante (moins de 8 mois par an) - Congé de pure forme

... 2012 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dont voici le texte complet : Texte ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être ...

Sujet de discussion - BRUYERES - 17/02/2013 - 4 commentaires

Remboursement du trop-perçu (somme indue) de pension de retraite complémentaire : quel délai de prescription ?

... autre personne que le bénéficiaire (Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-10.267). ... à l’article 2224 du Code civil (Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2001, 00-12.619). En ...

Sujet de discussion - domichris - 19/11/2014 - 16 commentaires

Conséquences de la resolution d'un pret consécutive à la résolution d'une vente VEFA : frais de dossier, intérêts, assurances...

... 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation confirme parfaitement la première partie de la ... intégral : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 10 mai 2005 ...

Sujet de discussion - bersi54 - 11/10/2013 - 4 commentaires

[Résolu] Article 4 de la loi EVIN : conservation de la mutuelle d'entreprise lors du départ en retraite

... n° 08-2875, 1ère chambre civile - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 février 2008, n° 06-15.006. ...

Sujet de discussion - KHEDIVE - 12/03/2013 - 12 commentaires

Emplacement (place) pour l'arrêt des véhicules de livraison : réservé aux clients du commerçant (magasin) ? !

... activités de livraison (arrêt de la Cour de Cassation, 27 novembre 1991, N° 91-82-457). L'aire de ...

Sujet de discussion - christ06 - 08/04/2013 - 4 commentaires

Donation-partage: comment évaluer une parcelle de terre initialement constructible devenue ensuite inconstructible?

... où il était constructible(cassation 1ère chambrepourvoi 12-17277du11/9/2013. Avrai dire, tout cela ... cas de l'espèce. - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 87-17.948 ...

Sujet de discussion - BUZINETTE - 07/06/2018 - 3 commentaires

Abandon de poste, comment faire si votre employeur ne licencie pas