Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Cassation

Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.

Résultats de la recherche pour Cassation

Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ?

... 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que  la donation-partage ne pouvait être ...

Sujet de discussion - Ledoux - 24/01/2013 - 43 commentaires

Recherche de paternité : quid en cas de refus de se soumettre à l’expertise biologique ?

... Y…. M. Y… a formé un recours en cassation, rejeté par décision du 18 novembre 2015 [3] . ... Code civil, article 311 [3] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2015 J'ai ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 16/09/2016 - 12 commentaires

Expulsion d'un locataire loi 1948 pour cause d'occupation insuffisante (moins de 8 mois par an) - Congé de pure forme

... 2012 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dont voici le texte complet :   Texte ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être ...

Sujet de discussion - BRUYERES - 17/02/2013 - 4 commentaires

Remboursement du trop-perçu (somme indue) de pension de retraite complémentaire : quel délai de prescription ?

... autre personne que le bénéficiaire (Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-10.267).   ... à l’article 2224 du Code civil (Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2001, 00-12.619).   En ...

Sujet de discussion - domichris - 19/11/2014 - 16 commentaires

Conséquences de la resolution d'un pret consécutive à la résolution d'une vente VEFA : frais de dossier, intérêts, assurances...

... 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation confirme parfaitement la  première partie de la ... intégral :     Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 10 mai 2005 ...

Sujet de discussion - bersi54 - 11/10/2013 - 4 commentaires

[Résolu] Article 4 de la loi EVIN : conservation de la mutuelle d'entreprise lors du départ en retraite

... n° 08-2875, 1ère chambre civile - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 février 2008, n° 06-15.006. ...

Sujet de discussion - KHEDIVE - 12/03/2013 - 12 commentaires

Emplacement (place) pour l'arrêt des véhicules de livraison : réservé aux clients du commerçant (magasin) ? !

... activités de livraison (arrêt de la Cour de Cassation, 27 novembre 1991, N° 91-82-457).   L'aire de ...

Sujet de discussion - christ06 - 08/04/2013 - 4 commentaires

Donation-partage: comment évaluer une parcelle de terre initialement constructible devenue ensuite inconstructible?

... où il était constructible(cassation 1ère chambrepourvoi 12-17277du11/9/2013. Avrai dire, tout cela ... cas de l'espèce.   - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 87-17.948   ...

Sujet de discussion - BUZINETTE - 07/06/2018 - 3 commentaires

Abandon de poste, comment faire si votre employeur ne licencie pas

... du harcèlement moral . En effet, pour la Cour de Cassation le harcèlement moral est caractérisé en cas : ...

Sujet de discussion - clement1502 - 04/06/2018 - 1 commentaire

Un paiement en espèces peut-il être refusé ?

... cette décision est cassée par la Cour de Cassation ( Chambre Criminelle, 15 décembre 2005 n°04-87536 ) au ...

Article - patricia.erb - 30/07/2010 - 1 commentaire


Liens sponsorisés