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Cassation

Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.

Résultats de la recherche pour Cassation

Qui doit souscrire l’assurance décennale et à quel moment ?

... le vendeur d’immeuble à construire ( Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 12 juillet  1995, ... aucune modification pour sa mise en œuvre ( Cour de cassation Assemblée Plénière, 26 janvier 2007, ...

Article - PXY - 04/12/2011 - 1 commentaire

Stage de formation professionnelle et trimestres de retraite

... texte intégral d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur cette problématique :   Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12.727, Publié au ...

Sujet de discussion - FRANCESCO - 18/11/2014 - 9 commentaires

Recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats : avocat obligatoire ou pas ?

... en copier-coller d'un arrêt de la Cour de cassation qui confirme l'avis donné par notre ami M. Jurisconsulte :   Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-15.614, ...

Sujet de discussion - celine LR - 12/11/2014 - 11 commentaires

Cumul de pensions de reversion et d'invalidité

... et c'est tout,il me semble aussi que la cour de cassation à déjà tranché dans des question un peu ...

Sujet de discussion - Guillier Gérard - 22/02/2017 - 2 commentaires

arrêt de la cour de cassation criminelle du 7 juin 1995 N° 93-84-157

... de précisions sur cet arrêt de la cour de cassation du 7 juin 1995? Plus de détails sur l'affaire ... texte intégral de l'arrêt de la cour de cassation criminelle du 7 juin 1995 N° 93-84-157.   Le ... Références C our de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 7 juin 1995 ...

Sujet de discussion - avistian - 05/07/2012 - 2 commentaires

invalidité niveau 2 sécurité sociale ET création d'entreprise

... reposent sur un jugement cassé PAR LA COUR DE CASSATION du jeudi 13 NOVEMBRE 2008, N° 07-17724 ... sa faute d'appreciation. ELLE s'appuie sur cette cassation qui parle de EURL avec des benéfices = revenus  pour ... entendu, plutôt expéditif. Je vais donc en cassation avec un avocat ! Donc attention aux bénéfices qui ...

Sujet de discussion - norbertg2 - 30/05/2013 - 15 commentaires

Abandon de poste sans mise en demeure mais considéré comme une démission : licenciement abusif ?

... En cette matière, la jurisprudence de la Cour de cassation est bien établie et constante depuis de nombreuses ... jurisprudentielle :   - Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1992, 89-42.615 - Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 septembre 1993, 91-43.580 - Cour de ...

Sujet de discussion - fouadd35 - 15/12/2013 - 5 commentaires

Maison construite sur le terrain de l'épouse - Divorce - Liquidation de la communauté - Calcul de la récompense

...   SOURCE :   Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-20.196, ... le même sens :     Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-14.645, Publié au bulletin     Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-10.532, Publié au ...

Sujet de discussion - ch24sa12 - 04/10/2013 - 5 commentaires

Un compteur électricité EDF individuel pour chaque logement en copropriété : texte de loi ou jurisprudence ?

...   Pour commencer : un arrêt de la Cour de cassation qui constitue la jurisprudence en la matière et dont le texte ... ci-dessous en copier-coller:   Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 octobre 2004 ...

Sujet de discussion - FREDERIC FAGUET - 30/09/2014 - 4 commentaires

Indemnités de licenciement - Années incomplètes (fractions d'année) - Différés d'indemnisation au chômage

...   En outre, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, à moins que la convention collective ne prévoie ... titre d'exemples, quelques arrêts de la Cour de cassation qui confirment l'exactitude de l'avis de Francis en ce qui ...

Sujet de discussion - BARILLEY Edouard - 15/12/2013 - 8 commentaires


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