Cassation
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.
Résultats de la recherche pour Cassation
- Que se passe-t-il si l’ex-époux débiteur ne paie pas la prestation compensatoire ?
-
... le divorce est devenue définitive (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 avril 2005, N° 03-13078) Si ... pour chaque échéance. (Cour de cassation 2ème Chambre Civile, 15 avril 1999, numéro 96-20808). ...
Article - patricia.erb - 23/03/2011 - 1 commentaire
- Le Tribunal peut-il autoriser des travaux ?
-
... été entrepris (arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre, 21.12.1987, pourvoi n° 86-11186), car, ...
Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire
- Qu’est-ce que l’abus de droit en créant une SCI ?
-
... sont moins élevés. Pour la Cour de cassation, la recherche d’optimisation fiscale ne suffit pas à ...
Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire
- Avocat au conseil
-
... détenant le monopole de représentation devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Qu’arrive-t-il si je ne règle pas le prix d’adjudication, lors d'une vente aux enchères, dans les délais prévus ?
-
... avoir un intérêt à la demander (Cassation 2ème chambre civile, 30 mai 2002, N° 01-02-076, JCP G ...
Article - patricia.erb - 06/04/2011 - 1 commentaire
- Les représentants du personnel peuvent-ils exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail ?
-
... peut être dépassé. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que la grève pouvait constituer une ...
Article - PXY - 04/04/2011 - 1 commentaire
- Qu’est-ce qu’un pacte de préférence pour un logement ?
-
... de vente forcée ou de donation d’un immeuble (Cassation, 1ère chambre civile, 18 octobre 1983 N° 82-13-900). ...
Article - patricia.erb - 04/04/2011 - 1 commentaire
- Arrêt
-
... administrative d’appel, une cours d’assise, la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Pourvoi
-
... une juridiction supérieure (pourvoi en appel, pourvoi en cassation…). ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Procureur général
-
Magistrat, chef du Parquet auprès de la Cour de Cassation ou d’une cour d’appel. Il coordonne l'action des procureurs de ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
