Cassation
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.
Résultats de la recherche pour Cassation
- Comment bien choisir un avocat ?
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... devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ( voir l'organisation de la justice française en ...
Article - patricia.erb - 05/02/2011 - 1 commentaire
- En période de chasse, mon jardin est régulièrement dévasté par les sangliers du bois voisin. Existe-t-il des recours en cas de nuisances causées par des animaux sauvages ?
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... des dégâts dans ses plantations (Cour de cassation, chambre civile 2, 26 avril 1990 N°89-13089). (Animaux et ...
Article - patricia.erb - 28/01/2011 - 1 commentaire
- Puis-je être indemnisé en cas d’installation d’une ligne électrique près de ma propriété ?
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... C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 1979 qui fait toujours ...
Article - patricia.erb - 28/01/2011 - 1 commentaire
- Le nouveau propriétaire du terrain voisin veut faire construire une maison qui me privera de la vue sur la mer. Quels sont mes recours ?
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... soudain bouchées, la Cour de Cassation a toujours décidé, lorsque les réglementations ...
Article - patricia.erb - 28/01/2011 - 1 commentaire
- Qu’est-ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ?
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... harcèlement moral. ( Arrêt de la Cour de cassation de Paris du 21 juin 2005, requête n°04-86936 ). Bon ...
Article - patricia.erb - 04/11/2010 - 1 commentaire
- Qu’est-ce qu’un homicide involontaire en matière de responsabilité médicale ?
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... à la réalisation du dommage (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 1996, Revue de sciences ... pas constituée. La chambre criminelle de la Cour de cassation précise : « Pour qu’il y ait personne, ...
Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire
- Droit de passage sur ancien chemin cadastré traversant propriété privée.
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... que le jugement soit rendu pour lui interdire (Cour de cassation, 3echambre civile, 1er juillet 1980, n°79-11264).Il est ...
Sujet de discussion - Mapaju - 14/12/2010 - 1 commentaire
- Avez-vous droit à des indemnités en quittant votre employeur pour partir en retraite ?
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... (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-41397). Attention ... de départ en retraite (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 février 2010, n° 08-44476). A ...
Article - patricia.erb - 08/11/2010 - 1 commentaire
- Tous les préjudices subis par la victime d’accident médical sont-ils indemnisables?
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... La jurisprudence sur ce point est abondante. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 28 octobre ... de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 28 octobre ...
Article - PXY - 05/11/2010 - 1 commentaire
- Je vis en couple : puis-je bénéficier d’une pension de réversion du régime général des salariés ?
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... de réversion, les juges (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 08/06/1995, pourvoi n° 93-13958) ont toutefois ...
Article - patricia.erb - 26/12/2010 - 1 commentaire
