Cassation

Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.

Résultats de la recherche pour Cassation

Peut-on contester une loi fiscale ?

... à tout moment, y compris devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat. Sous peine de nullité, elle ... transmise au Conseil d’Etat ou à la Cours de Cassation. Le Conseil d’Etat et la Cours de Cassation ont un ...

Article - patricia.erb - 29/08/2010 - 1 commentaire

Qu’est-ce qu’une erreur de diagnostic ?

... commises. Les époux Perruche se pourvoient en cassation. L’assemblée plénière énonce que ... L’arrêt Perruche (Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, Gazette ...

Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire

Qu’entend-on par « omission de porter secours à personne en danger » lorsqu’il s’agit d’un médecin ?

... premier arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant un médecin date du 31 mai 1949, et, depuis, ... caractérise le délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 1978, n° 78-90.304, Gazette du ...

Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire

Comment faire annuler un engagement de caution souscrit par une personne physique?

... et accessoires » La Cour de Cassation a mis en valeur le fait que le montant du prêt ... de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005, n° 04-14695) Bien entendu, si le texte a ...

Article - patricia.erb - 07/11/2010 - 1 commentaire

Dans quelle mesure le secret médical doit-il être révélé à un assureur qui souhaite être informé pour indemniser un sinistre ?

... par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 1999. Dans cette affaire, un ... devant la première chambre civile de la Cour de cassation, selon laquelle la remise de la lettre du médecin-conseil ...

Article - PXY - 27/10/2010 - 1 commentaire

Dois-je prévenir mon employeur de mon départ en retraite ?

... retraite (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 1996, n° 92-40714, BCV n° 52). ...

Article - patricia.erb - 08/11/2010 - 1 commentaire

Qu’entend-on par « atteintes involontaires à l’intégrité de la personne » ?

... plénière de la Cour de Cassation du 21 juin 2001, Dalloz 2001 page 2179). A défaut de ce ...

Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire

Pourquoi est-il déconseillé d’accepter une transaction avec l’assureur du médecin ?

... préjudices néanmoins reconnus par la Cour de cassation, tels le préjudice d’agrément ou le ... être remise en cause devant un tribunal, la Cour de cassation s’y refusant au nom de la loi des parties. (Cf. l’article ...

Article - PXY - 03/11/2010 - 1 commentaire

Quand y a-t-il aggravation du préjudice ?