Cassation
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.
Résultats de la recherche pour Cassation
- Comment contester la rédaction du PV pour excès de vitesse ?
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... du code pénal ! En effet, selon la Cour de cassation, l’agent qui constate l’excès de vitesse avec le ...
Article - patricia.erb - 11/08/2010 - 1 commentaire
- Le radar doit-il être testé avant une opération de contrôle ?
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... sur un procès-verbal. Selon la Cour de cassation (cass. crim. 24 mars 1999, n°98-84299), elles ne sont pas tenues ...
Article - patricia.erb - 11/08/2010 - 1 commentaire
- Comment délimiter ma propriété avec ma commune ?
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... fait partie du domaine privé de la commune (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 1973, n ° ...
Article - patricia.erb - 22/07/2010 - 1 commentaire
- Quelles règles respecter pour planter des arbres et arbustes sur mon terrain ?
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... dans l’Essonne (arrêt de la cour de cassation, 3ème civile, 14 février 1984, N° 82-16092). ...
Article - patricia.erb - 22/07/2010 - 1 commentaire
- Comment sont réparties les charges du logement entre le vendeur et l’acquéreur en viager ?
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... la charge de l’occupant du bien vendu en viager (cassation 3ème chambre civile du 12 avril 1995, N° 93-12849). ...
Article - patricia.erb - 14/07/2010 - 1 commentaire
- Recours en exonération d’un PV sans dénoncer le conducteur
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... arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 février 2004 (pourvoi n° 03-83794), le titulaire du ...
Modèle de lettre - patricia.erb - 21/06/2010 - 1 commentaire
- Recours en exonération d’un PV pour un excès de vitesse après avoir obtenu la photo
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... arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 février 2004 (pourvoi n° 03-83794), le titulaire du ...
Modèle de lettre - patricia.erb - 24/06/2010 - 1 commentaire
- Le paiement des horodateurs par carte est-il légal ?
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... mode de paiement. De son côté, la Cour de cassation a toutefois admis la légalité du paiement par carte, ...
Article - patricia.erb - 24/06/2010 - 1 commentaire
- Le juge de proximité est-il compétent pour traiter d’un excès de vitesse ?
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... le 7 avril 2009 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 08-86492). En l’occurrence, un conducteur faisait ...
Article - patricia.erb - 24/06/2010 - 1 commentaire
- Puis-je exiger un délai d’attente de 30 minutes avant de me soumettre à un dépistage ?
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... des 30 minutes. Le 7 janvier 2009, la Cour de cassation (n° 08-83842) a balayé l’argumentation en validant ...
Article - patricia.erb - 24/06/2010 - 1 commentaire
