Cassation
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.
Résultats de la recherche pour Cassation
- Peut-on présenter l’attestation d’un témoin pour contester un PV ?
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... Le 1er octobre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n°08-82725) a retenu la recevabilité d’une ...
Article - patricia.erb - 21/06/2010 - 1 commentaire
- Comment calculer les distances réglementaires pour planter arbres et arbustes ?
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... en compte le relief des lieux (arrêt de la Cour de Cassation. 3 e chambre civile, 4 novembre 1998, n° 96-19708 ). ...
Article - patricia.erb - 01/06/2010 - 1 commentaire
- Puis-je utiliser l’eau du cours d’eau qui borde ma propriété ?
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... installer une station d’épuration (Cour de cassation, 3 e chambre civile, 12 février 1974, n°72-14671). ...
Article - patricia.erb - 01/06/2010 - 1 commentaire
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