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Cassation

Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.

Résultats de la recherche pour Cassation

Peut-on présenter l’attestation d’un témoin pour contester un PV ?

... Le 1er octobre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n°08-82725) a retenu la recevabilité d’une ...

Article - patricia.erb - 21/06/2010 - 1 commentaire

Comment calculer les distances réglementaires pour planter arbres et arbustes ?

... en compte le relief des lieux (arrêt de la Cour de Cassation. 3 e chambre civile, 4 novembre 1998, n° 96-19708 ). ...

Article - patricia.erb - 01/06/2010 - 1 commentaire

Puis-je utiliser l’eau du cours d’eau qui borde ma propriété ?

... installer une station d’épuration (Cour de cassation, 3 e chambre civile, 12 février 1974, n°72-14671). ...

Article - patricia.erb - 01/06/2010 - 1 commentaire


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