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Caution locative étudiante (CLE)

La caution locative étudiante (CLE) est une garantie de l'Etat pour les étudiants dépourvus de garants personnels lors de la recherche d’un logement.

Mise en place à titre expérimental en 2013, ce dispositif est désormais étendu :

  • aux étudiants, de nationalité française ou étrangère, résidant en France métropolitains, âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail,
  • aux étudiants doctorants ou post-doctorants (c’est-à-dire les étudiants ayant obtenu le doctorat depuis moins de six ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée), de nationalité étrangère, résidant en France métropolitains, âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail.

Elle est ouverte à :

  • tous les étudiants, sans condition de ressource, inscrits dans un établissement d'Enseignement supérieur et à jour de leurs obligations administratives, se trouvant dans l'incapacité de présenter une caution familiale, amicale ou bancaire en raison de leur situation personnelle ou familiale, peu important qu’il loue seul,  en couple ou en colocation ;
  • tous les propriétaires-bailleurs (CROUS, bailleurs privés ou sociaux);
  • tous les logements (chambre, appartement ou maison) respectant les critères du logement décent.

Toutefois, le montant des loyers est plafonné. Pour une personne seule, le plafond est fixé à 500 euros en province, 600 euros en Ile-de-France et 700 euros à Paris. Pour les couples, ces plafonds sont majorés de 60%.

Le propriétaire est garanti du paiement des loyers pour une année universitaire complète (10 mois).

En contrepartie de la garantie accordée, l'étudiant doit payer une cotisation mensuelle équivalente à 1,5 % du montant du loyer (maximum 10,5 euros pour Paris intra-muros, 9 euros pour l'Ile-de-France et 7,5 euros pour les autres régions). L'étudiant qui ne verse pas régulièrement sa cotisation peut perdre la garantie, ce dont le propriétaire est immédiatement informé. En cas de changement de logement, l'étudiant doit être à jour de toutes ses obligations (y compris le remboursement des dettes éventuelles) pour pouvoir bénéficier de nouveau de la CLE. La résiliation du bail garanti n'éteint pas les dettes de l'étudiant.

La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, la CLE est accordée différemment selon que le bail comporte ou non une clause de solidarité.

  • Si la colocation comporte une clause de solidarité, il ne pourra y avoir qu'une seule garantie pour l'ensemble de la colocation. Dans ce cas, un des étudiants, représentant la colocation et agissant solidairement avec les autres colocataires, déposera à son nom un seul dossier de demande de garantie et acquittera une seule cotisation qui sera ensuite partagée entre les colocataires.
  • Si la colocation ne comporte pas de clause de solidarité,  chaque colocataire pourra bénéficier individuellement d’une convention de garantie pour sa quote-part dans la location, en acquittant une cotisation individuelle.

La demande de CLE s'effectue auprès des CROUS ou sur le site internet Lokaviz.fr du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), en vous connectant à l’espace personnel que vous aurez préalablement créé.

Résultats de la recherche pour Caution locative étudiante (CLE)

Caution locative étudiante (CLE)

La caution locative étudiante (CLE) est une garantie de l'Etat pour les étudiants dépourvus ...

Lexique Juridique - PXY - 09/09/2014 - 1 commentaire


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