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Cavalier législatif

Disposition législative introduite dans un texte de loi et sans rapport avec l’objet de ce texte. Le cavalier législatif est considéré comme contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel.

Résultats de la recherche pour Cavalier législatif

Cavalier législatif

... de loi et sans rapport avec l’objet de ce texte. Le cavalier législatif est considéré comme contraire à la constitution par le Conseil ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire


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