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CDAPH

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées  a été créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle résulte de la fusion de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et  de la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES).

Résultats de la recherche pour CDAPH

CDAPH

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées  a été créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la partici ...

Lexique Juridique - PXY - 28/08/2011 - 1 commentaire

Recours contre un taux d'invalidité insuffisant - Cumul invalidité 2ème catégorie et allocation chômage (ASSEDIC ou ARE)

... Quels sont les recours contre les décisions de la CDAPH ? Les décisions de la CDAPH (c'est-à-dire MDPH) peuvent faire l’objet de recours ...

Sujet de discussion - dominique1952 - 19/09/2012 - 5 commentaires

Quel recours pour contester la décision de rejet de la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?

... et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),  implicite (silence gardé par pendant 4 mois) ou explicite ... voies de recours pour contester la décision de la CDAPH : recours gracieux, acte de conciliation, recours ...

Article - PXY - 12/04/2013 - 1 commentaire

Comment faire la demande de la prestation de compensation du handicap (PCH)?

... et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui  décide d'attribuer ou non la prestation de ... et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur votre demande. Vous pouvez vous faire assister ou ...

Article - PXY - 12/04/2013 - 1 commentaire

Quels sont les droits des personnes handicapés accueillies dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

... et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui reconnaît à une personne le statut de travailleur ... d’essai n’est pas obligatoire, mais la CDAPH la prévoit souvent. Cette période d’une durée ...

Article - PXY - 07/07/2011 - 1 commentaire

AAH (allocation aux adultes handicapés) : comment calculer son montant et sa durée de versement ?

... et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). A l’issue du séjour en établissement, le ...

Article - PXY - 09/10/2015 - 6 commentaires

Les salariés handicapés ou invalides doivent-ils justifier d’une durée de cotisation ou un nombre de trimestres minimum pour pouvoir prendre une retraite anticipée ?

... et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les CDAPH sont des commissions départementales, nommées conjointement ...

Article - PXY - 20/09/2011 - 1 commentaire

Les salariés handicapés ou invalides peuvent-ils prendre une retraite anticipée ?

... et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les CDAPH sont des commissions départementales, nommées conjointement ...

Article - PXY - 02/09/2011 - 1 commentaire

Comment faire la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?

... et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). A savoir : vous trouverez l’adresse de la MDPH de ... dans chaque département ». Si la CDAPH estime que l’état de votre enfant justifie ...

Article - PXY - 12/04/2013 - 1 commentaire

Qui peut bénéficier du statut de travailleur handicapé ?

... et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui distingue 3 catégories de travailleurs handicapés. ... droit à : l'orientation, par la CDAPH vers une entreprise adaptée (ex "atelier ...

Article - PXY - 07/07/2011 - 1 commentaire


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