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CDAPH

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées  a été créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle résulte de la fusion de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et  de la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES).

Résultats de la recherche pour CDAPH

Qui peut bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?

... et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). (AEEH) ...

Article - PXY - 12/04/2013 - 1 commentaire

Recours contre un taux d'invalidité insuffisant - Cumul invalidité 2ème catégorie et allocation chômage (ASSEDIC ou ARE)

... Quels sont les recours contre les décisions de la CDAPH ? Les décisions de la CDAPH (c'est-à-dire MDPH) peuvent faire l’objet de recours ...

Sujet de discussion - dominique1952 - 19/09/2012 - 5 commentaires

Un travailleur handicapé peut-il bénéficier des aides à la création d’entreprise?

... personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH et créant ou reprenant une activité, qui répondent ...

Article - PXY - 28/12/2012 - 1 commentaire

CDAPH

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées  a été créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la partici ...

Lexique Juridique - PXY - 28/08/2011 - 1 commentaire

Je suis en invalidité 1ère catégorie après un mi-temps thérapeutique, mon employeur a-t-il droit à des aides ?

... et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ouvre droit pour l'employeur à des aides incitatives à ...

Sujet de discussion - Liga - 10/12/2012 - 2 commentaires

De quels avantages peut bénéficier un travailleur handicapé ?

... et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit vous orienter vers une entreprise adaptée (par exemple un ...

Article - PXY - 14/11/2012 - 1 commentaire

Retraite : qu’est-ce que l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ?

... % et dont le maintien au domicile est reconnu par la CDAPH et quevos revenus sont inférieurs à 22.914,36 € ... et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH , ex  Cotorep)est nécessaire. Conditions de ...

Article - patricia.erb - 05/11/2012 - 1 commentaire

Fiscalité et taux d'imposition des personnes handicapées

... compris entre 50 et 79% reconnu par la CDAPH, récemment attribué, pourrait changer quelque chose et dans ...

Sujet de discussion - titoune04250 - 22/08/2012 - 1 commentaire

Qui peut bénéficier de la bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ?

... et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). (Aides financières, Bourse de l'enseignement supérieur) ...

Article - PXY - 11/08/2012 - 1 commentaire

Les enfants orphelins de père et mère ont-ils droit à une pension de réversion ?

... ou d’une notification de la CDAPH ou ex-Cotorep s’ils sont invalides. (Pension de réversion) ...

Article - patricia.erb - 29/05/2012 - 1 commentaire


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