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CDD à objet défini

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est ajouté à la liste des cas permettant le recours à un CDD (article 6 de la loi n° 2014-1545du 20 décembre 2014 publiée au JORF du 21 décembre 2014).

Ce contrat peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

  • Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
  • Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Durée de contrat à objet défini

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.

Mentions obligatoires dans le contrat à objet défini

Comme tout CDD, il est obligatoirement établi par écrit. A part les mentions généralement prévues pour un CCD, il doit aussi comporter:

1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;

2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur.

Résultats de la recherche pour CDD à objet défini

CDD à objet défini

... Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est ajouté à la liste des cas permettant le ...

Lexique Juridique - PXY - 24/12/2014 - 1 commentaire

Qu’est-ce qu’un contrat à objet défini ?

... dans l'information juridique grand public à destination des particuliers et de petites entreprises ... un contrat à durée déterminée (CDD) dont la fin est liée à la réalisation d’un ...

Article - patricia.erb - 26/10/2010 - 1 commentaire

Congé parental à temps partiel (80%) - Indemnisation CAF (CLCA) et Pôle emploi - Calcul du salaire journalier de référence (SJR)

... vous énoncer. Bonne journée Bonjour à tous. J'ai une Bonjour à tous. J'ai une question ... jeunesse municipal, assimilé fonctionnaire mais CDD). - Je me suis mis en congé parental à 50 % le 11 octobre ...

Sujet de discussion - BARILLEY Edouard - 08/11/2013 - 35 commentaires

Démission CDI pour CDD + arrêt indemnisé pour accident du travail = droit au chômage ?

... çà)comme auxiliaire de vie, pour plusieurs cdd de 35h/semaine ds la gde distribution. (qui devait déboucher sur un ... un accident de travail en 10/2013 pendant mon 3ème cdd pour la gde distribution. (pour cette enseigne il s'agit du 3ème ... dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; • ...

Sujet de discussion - generationdisco - 09/11/2014 - 1 commentaire


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