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CEDH

Cour européenne des droits de l’homme. Juridiction européenne siégeant à Strasbourg, chargée de veiller au respecte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Résultats de la recherche pour CEDH

Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 cedh) : une décision de la cedh à saluer !

... et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Un arrêt ... par la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH). Par ce que les juges croates ne permettaient pas à un ...

Billet de blog - MEZIANI - 03/07/2012 - 1 commentaire

CEDH

Cour européenne des droits de l’homme. Juridiction européenne siégeant à Strasbourg, chargée de veiller au respecte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi

... de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, art. 12). Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (CEDH, art. 8). Chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ. ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 04/02/2017 - 9 commentaires

Le mariage entre beau-père et belle-fille dans tous ses états !

... plus de 22 ans [1] . L'article 12 de la CEDH pose le principe du droit au mariage. La Cour Européenne des ... douter. a) Un arrêt remarqué de la CEDH dans une affaire où était en cause la législation ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 05/12/2013 - 1 commentaire

Où et comment porter plainte devant la justice européenne (Cour européenne des droits de l’homme - CEDH)

... est la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).   Celle-ci  n’est pas une institution de ... des droits de l’homme de 1948.   La CEDH, créée par la Convention européenne de sauvegarde des ...

Sujet de discussion - fougers - 19/02/2014 - 17 commentaires

Les dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal ne sont pas taxables aux droits de donation

... Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 30 juin 2011, affaire n° 8916/05 , Association les Témoins ... Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 30 juin 2011, affaire n° 8916/05 ARRÊT (Fond) ...

Autres documents - Administrateur - 05/01/2014 - 1 commentaire

Comment est traité le majeur protégé en matière pénale ?

... non équitable dans l’affaire Vaudelle ( CEDH 30 janvier 2001, requête n°35683/97 ). Un majeur sous curatelle ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire

L’application « anticipée » de la loi sur la garde à vue expliquée aux jeunes (et aux moins jeunes aussi)

... la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a jugé que, le droit à un procès ... la France, doivent respecter les décisions de la CEDH, sans attendre d’être attaqués devant elle ni ... a donc décidé que les décisions de la CEDH sur la présence de l’avocat lors de la garde à vue ...

Billet de blog - laurent gourlay - 27/04/2012 - 1 commentaire

PV auto par radar : quel recours pour contester le rejet injustifié de ma requête d'exonération ?

... par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 8 mars 2012, requête n° 12039/08, Cadène c/ France et CEDH, 8 mars 2012, requête no 14166/09, Célice c/ France). ...

Sujet de discussion - dcauhape - 16/02/2014 - 6 commentaires

Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire

... : Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), 2ème section, 20 avril 2004, affaire AMIHALACHIOAIE c. ... , et Nikula c. Finlande ,n o 31611/96, § 44, CEDH 2002-II). 2.  Application en l'espèce des ... Perna c. Italie [GC], n o 48898/99, § 47, CEDH 2003-V ; Nikula précité, §§ 48, 52). ...

Autres documents - Administrateur - 12/05/2014 - 1 commentaire


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