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Certificat de propriété

Acte qui indique quels sont les héritiers d’une personne décédée, et quels sont leurs droits sur les biens mobiliers (compte en banque par exemple).

Résultats de la recherche pour Certificat de propriété

Comment prouver que l’on est héritier d’une succession ?

... (article 730 du code civil). Les modes de preuves les plus courants (mais pas les seuls) sont : L’acte de notoriété; Le certificat d’hérédité; Le certificat de propriété; L’attestation de ...

Article - patricia.erb - 25/02/2013 - 1 commentaire

Durée de validité du certificat d'immatriculation (carte grise) après décès de son titulaire

... possédait une voiture que je garde, avec accord de mes frères et seurs. Quels sont les délais impartis pour faire le changement de certificat d'immatriculation ? Y en t-il ? Je me suis ... outre, je ne cesse d'avoir des avis contraires sur le certificat d'immatriculation de ma mère: au téléphone, ...

Sujet de discussion - BERTHOU - 14/02/2013 - 5 commentaires

Que devient le certificat d’immatriculation (ex carte grise) après le décès de son titulaire ?

... d’un véhicule décède, le certificat d’immatriculation (ou la carte grise) doit être ... ceux-ci doivent déposer une demande de certificat d’immatriculation remplie et signée par tous les ...

Article - PXY - 14/03/2012 - 1 commentaire

Certificat de propriété

Acte qui indique quels sont les héritiers d’une personne décédée, et quels sont leurs droits sur les biens mobiliers (compte en banque par exemple). ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

... à la maison par l'intermédiaire de GSF . Les panneaux ont été monté une ... en France, et que vous ne puissiez jamais obtenir de certificat de conformité. Ces appareils ne beneficient par ailleurs ... cela ! Je continue et je vais tenter d'obtenir un certificat de conformité. Je vais également écrire au ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Quels sont les actes notariés obligatoires dans une succession ?

... plusieurs actes permettant aux héritiers de devenir officiellement propriétaires des biens de la personne ... mois du décès.   Le certificat de propriété dans une succession Lorsque la ... peut exiger pour le déblocage des fonds un certificat de propriété. Pour cet acte, le notaire a droit ...

Article - patricia.erb - 08/10/2012 - 1 commentaire

Recours contre plainte abusive et mensongère pour coups et blessures avec certificat médical de complaisance

... a été déposée contre un membre de ma famille pour coups et blessures. Il y a bien eu altercation, mais ... est que le monsieur a présenté un premier certificat médical avec ITT de 5 jours, suite à quoi on lui a dit ...

Sujet de discussion - TCB - 09/11/2013 - 3 commentaires

Comment obtenir un certificat d’immatriculation (ex carte grise) ?

... Thierry ORVAL, journaliste juridique, chef de rubrique d'un grand magazine d'information juridique grand public, ... un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance (loyer, gaz, ...

Article - patricia.erb - 01/03/2012 - 1 commentaire

Litige avec la mairie sur la pose de la cloture en limite de propriété

... poser ma cloture en retrait et utiliser une partie de mon terrain coté rue. Elle fait actuellement des travaux de voirie ... d'écrit dans mon permis de construire, le certificat d'urbanisme.... et je suis passée à la mairie ...

Sujet de discussion - Pascale01 - 06/10/2013 - 1 commentaire

Quelles règles faut-il respecter pour clôturer ma propriété le long de la voie publique ?

... journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et ...  Vous devez respecter l’alignement de la voie publique. Vérifiez auprès de la Mairie si un plan ... à demander à la mairie un certificat attestant de votre absence d'opposition à la ...

Article - patricia.erb - 22/02/2011 - 1 commentaire


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