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Cessation de paiement

Situation financière d’une entreprise qui ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Résultats de la recherche pour Cessation de paiement

Lettre de notification de cessation de prélèvement à destination de votre banque

... Olivier GATHIER, diplômé de l'Ecole des Mines, auditeur à la division Expertise et Action ... Lettre de notification de cessation de prélèvement à destination de votre banque ...

Modèle de lettre - patricia.erb - 03/01/2013 - 1 commentaire

Cerfa n° 10530*01 - Déclaration de cessation des paiements

... formulaire: Cerfa n° 10530*01 - Déclaration de cessation des paiements. et   la notice pour remplir ...

Formulaire à télécharger - PXY - 17/12/2015 - 1 commentaire

Cessation de paiement

Situation financière d’une entreprise qui ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Licenciement + voyages-vacances + inscription Pôle emploi = droit au chômage et portabilité prévoyance santé mutuelle ?

... j'ai été licencié d'un CDI de 8 ans. La fin du préavis était a la fin janvier 2014. ... la mutuelle d’entreprise peut prendre fin en cas de cessation de paiement des prestations chômage comme en cas de manquement ...

Sujet de discussion - PaulDroit - 20/08/2014 - 7 commentaires

Jugement de divorce à notifier à la caisse de retraite obligatoirement par acte d'huissier ?

... … Est-ce que je suis dans l’obligation de faire signifier ce jugement à ma caisse de retraite par huissier, ou ... du créancier. I - La procédure de paiement direct Cette procédure peut être engagée ... débiteur de prestations familiales de la cessation ou suspension de la rémunération du débiteur ...

Sujet de discussion - toubib21 - 29/11/2013 - 8 commentaires

Je suis artisan, puis-je bénéficier de la retraite progressive ?

... Jean-Jacques Fontaine, Président de DROITISSIMO.COM SAS, Directeur Editorial du site Droitissimo.com, ... de votre dernier employeur mentionnant la date de la cessation de votre activité auprès de lui ; Un ... Votre caisse RSI procédera alors, selon les cas, au paiement à l'assuré des sommes restant dues ou au ...

Article - patricia.erb - 29/12/2014 - 1 commentaire

CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014

... du chômage La négociation de la convention d'assurance chômage par les organisations ... 60 Paiement de l’allocation Fiche ... de l'allocation en raison de la cessation involontaire du contrat de travail exercé pendant cette ...

Autres documents - Administrateur - 09/11/2014 - 1 commentaire

Frais de déplacement poteau EDF/ERDF sur terrain (propriété) privé sans aucune autorisation ou servitude

... Bonjour,   Accord de ERDF pour déplacement d'ouvrage, suite à courrier ... en eau, EDF a assigné les propriétaires en paiement du coût de l'opération ; Attendu que pour ... juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où ...

Sujet de discussion - babosso - 14/06/2014 - 13 commentaires

Cumul d'emplois (CDI et CDD) : droit au chômage en cas de démission du CDI et de fin du CDD ?

... 25/07/14 jai cumuler les deux poste pour finir mon mois de préavis du cdi. La fin du cdd était le 30/09/14 est ce que ... Ainsi, si elle correspond à l'un des cas de cessation involontaire du contrat de travail visés à ... non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire ...

Sujet de discussion - Hibou60 - 25/10/2014 - 9 commentaires

Rupture successive de 2 emplois cumulés (demission du CDI puis fin du CDD) : droit au chômage ?

... dans le 93, j'ai donc été obligé de trouver un logement dans ce departement, or nous vivons, avec mon ... si elle correspond à l’un des cas de cessation involontaire du contrat de travail visés à ... pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire ...

Sujet de discussion - julsimply - 16/12/2012 - 10 commentaires


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