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Chambre de l'instruction

Juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Résultats de la recherche pour Chambre de l'instruction

Chambre de l'instruction

... du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Faire couper les arbres des voisins parisiens envahissants qui accaparent l'eau d'un puits commun

... des arbres à 1 mètre du mur mitoyen de 2 mètre de hauteur sans nous en avertir. Lorsque je suis ... :     Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-27.521, Inédit   ...

Sujet de discussion - yannick bonduelle - 14/06/2019 - 6 commentaires

contrainte sur indu ASS

... Non Bonjour, Je viens de recevoir une contrainte par LRAR du pôle emploi de la Normandie ... – Cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189. La prescription dite ...

Sujet de discussion - Syl62 - 11/10/2019 - 1 commentaire

Quel médiateur en assurance saisir ?

... et le GEMA ont chacun adopté une procédure de médiation et désigné un médiateur. Toutefois, ... dans les 6 mois. 3) Médiateur de la CSCA (Chambre syndicale des courtiers d’assurances) 91 rue Saint Lazare ...

Article - patricia.erb - 02/09/2010 - 1 commentaire

Chambre d'accusation

Chambre de l'instruction. Juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction ou du juges des libertés et de la détention. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Crédit affecté pour l'installation de panneaux solaires photovoiltaiques : prêt immobilier ou crédit à la consommation ?

... doit-on utiliser : un crédit immobilier autour de 3 % ( car l'installation peut compromettre ... consommation :   Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-15.581, Inédit Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 30 avril 2014 N° de ...

Sujet de discussion - croisier edouard - 30/09/2014 - 5 commentaires

Extradition d'un Français vers un pays de l'UE

... savoir quelle est la procédure en cas de refus d'un français d'etre extradée vers un pays de ... ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande ... évidente. que cela signifie ? est-ce que la chambre d'instruction qualifie juridiquement les faits reprochés ...

Sujet de discussion - Malishka - 10/06/2013 - 1 commentaire

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et location saisonnière

... Je loue quelques semaines par an une dépendance de ma maison. On me réclame la taxe foncière des entreprises sous ... lorsque la somme de la CET, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de ...

Sujet de discussion - Michèle T - 16/12/2013 - 14 commentaires

Femmes ou familles des détenus, comment faire valoir vos droits ?

... groupe Revue Fiduciaire, expert en droit immobilier, droit de la famille et droit de la consommation Lorsqu’un de vos ... motivée, devant le Président de la Chambre de l’instruction.   Le parloir, ...

Article - patricia.erb - 04/01/2013 - 1 commentaire

Harcèlement moral dans la fonction publique : plainte et dommages et intérêts pour sa concubine (victime par ricochet) ?

... posé en décembre dernier un certain nombre de questions concernant l'éventualité d'un mariage ... devant le juge administratif (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 1998, 97-80.705)   Au cas ... Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29/10/2013, 11MA01442, Inédit au recueil ...

Sujet de discussion - Archer - 28/02/2014 - 17 commentaires


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