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Charges locatives

Charges dues par un locataire en plus du loyer (eau, électricité, gardien...).

Résultats de la recherche pour Charges locatives

Le locataire peut-il demander des justificatifs des charges locatives ?

... peut demander au propriétaire les relevés de charges de l’an passé, pour vérifier que le montant ... En effet, les « provision pour charges » doivent faire  l’objet d’une ... locataire le décompte établi par nature de charges. Pour un immeuble collectif, il indique également le mode de ...

Article - patricia.erb - 21/11/2011 - 1 commentaire

Charges locatives non régularisées

... je loue mon appartement refuse de régulariser les charges locatives pour l'année 2017 et 2018 malgré plusieurs demandes ...

Sujet de discussion - Anthony66 - 03/04/2019 - 1 commentaire

Comment sont réparties les charges locatives dans les immeubles collectifs ?

... au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires (article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet ... en copropriété, la répartition des charges qui figure dans le règlement de copropriété peut ...

Article - PXY - 22/11/2011 - 1 commentaire

Comment vérifier que les charges locatives sont répercutées correctement ?

... La vérification des charges dont le remboursement est demandé par le propriétaire est ... des justificatifs pour le décompte des charges locatives se fait en plusieurs étapes : Le locataire doit ...

Article - patricia.erb - 22/11/2011 - 1 commentaire

Régularisation annuelle des charges locatives effectuée plusieurs années après : prescription ? Faute du propriétaire bailleur ?

... à la régularisation des charges alors qu’elle en avait le droit. De mon côté, je ... qui habite un appartement identique paie beaucoup plus de charges que moi. mais malheureusement, la dame est décédée ... légale de régulariser les charges locatives au moins une fois par an et que l'absence de ...

Sujet de discussion - syriushytre - 07/12/2013 - 4 commentaires

charges locatives

... un état de répartition des charges locatives, il y a 3 mois et je n'ai rien reçu. Pour ma part, je ... je n ai eu qu' 1 état de répartition de charges et en plus pour me demander de payer encore un peu plus de charges. ...

Sujet de discussion - snak - 10/01/2011 - 5 commentaires

Demande de justification des charges locatives refusée par le bailleur

... Je viens de recevoir la régularisation des charges locatives des années 2011 et 2012 de mon précédent ...

Sujet de discussion - tripwalker - 16/05/2013 - 5 commentaires

Lettre de demande de régularisation des charges locatives annuelles au propriétaire d'un logement

... locataire lorsque le bailleur ne régularise pas les charges ? » en cliquant sur le lien. M ( coordonnées du ... loi du 6 juillet 1989 : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, ...

Modèle de lettre - PXY - 20/02/2012 - 1 commentaire

Recours contre la régularisation annuelle de charges locatives tardive (6 mois après l'arrêté des comptes)

... pour enfin obtenir que la loi soit respectée? les charges sont tres lourdes et ces retards permettent  a la ... du 6 juillet 1989 :     Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont ... 1986 précitée. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, ...

Sujet de discussion - maminet - 07/12/2013 - 2 commentaires

Régularisation annuelle des charges locatives - Délai de prescription

... qu'à cause d'une régularisation des charges, il ne me rendront pas mon dépôt de garantit et que je ... de prescription en matière de loyers et de charges locatives est désormais de 5 ans dans tous les cas (art. ...

Sujet de discussion - veroleb - 25/06/2013 - 1 commentaire


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