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Charte du contribuable vérifié

Document remis obligatoirement avant le début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle et qui récapitule des droits et obligations des contribuables vérifiés.

Résultats de la recherche pour Charte du contribuable vérifié

Quels sont les droits et garanties du contribuable en cas de vérification de comptabilité ?

... Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien ... outre, remettre l’avis de vérification et la charte du contribuable vérifié avant de commencer ses ...

Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire

Charte du contribuable vérifié

Document remis obligatoirement avant le début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle et qui récapitule des droits et obligations des contribuables vérifiés. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Quels sont les droit et garanties applicables en cas d’examen de la situation fiscale personnelle ?

... Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien ... et jours fériés. L'envoi de la charte du contribuable vérifié Cette charte est remise ...

Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire

Contrôle fiscal : quels vices de procédure peut-on invoquer ?

... Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien ... avis de vérification , l'absence de la charte du contribuable vérifié , l'absence d'un ...

Article - patricia.erb - 23/03/2012 - 1 commentaire


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