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Circonstance aggravante

Faits prévus par la loi liés à une infraction et entraînant une augmentation de la peine encourue.

Résultats de la recherche pour Circonstance aggravante

Circonstance aggravante

Faits prévus par la loi liés à une infraction et entraînant une augmentation de la peine encourue. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Recours contre plainte abusive et mensongère pour coups et blessures avec certificat médical de complaisance

... ce que j'ai compris), ce qui pourrait être une circonstance aggravante d'après les gendarmes. Mais ce monsieur bien ...

Sujet de discussion - TCB - 09/11/2013 - 3 commentaires

Comment rapatrier (régulariser) l'argent d'un compte bancaire à l'étranger non déclaré au fisc français ?

... à l'étranger pourrait constituer une circonstance aggravante de fraude fiscale passible d'une amende pouvant atteindre 2 ...

Sujet de discussion - pmxp - 21/02/2014 - 4 commentaires

Conduite sous l’influence de stupéfiants : quelles sanctions ?

... sous l’empire de stupéfiants constitue une circonstance aggravante de l’infraction de violences ou d’homicide ...

Article - PXY - 12/03/2012 - 1 commentaire

Qu'est ce que l'excuse atténuante de minorité à partir de 13 ans ?

... d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de ...

Article - patricia.erb - 01/10/2010 - 1 commentaire

Peut-on invoquer des circonstances atténuantes après un contrôle positif à l’alcool ?

... d’imprégnation alcoolique constitue une circonstance aggravante de l’infraction de violences ou d’homicide involontaires ...

Article - patricia.erb - 18/03/2011 - 1 commentaire

Dans quelles circonstances la dissimulation du visage (y compris le port du voile intégral) peut-elle être sanctionnée en France ?

... de les commettre en dissimulant son visage constitue une circonstance aggravante. C’est le cas par exemple des violences entraînant une ...

Article - PXY - 01/04/2011 - 1 commentaire


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