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CIVI

Commission nationale des victimes d’infractions pénales. commission siégeant auprès de chaque tribunal de grande instance et chargée de proposer une indemnisation aux victimes d’infractions pénales graves qui n’ont pas pu être indemnisée par l’auteur des faits ou une assurance.

Résultats de la recherche pour CIVI

J’ai été victime d’une infraction, puis-je obtenir une indemnisation par la CIVI si l’auteur est inconnu ou insolvable ?

... d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) présente dans chaque tribunal de grande instance . Les ... préalables pour demander une indemnisation par la CIVI Pour être indemnisé par la Commission ... par la procédure d’indemnisation devant la CIVI, les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale ...

Article - patricia.erb - 28/02/2012 - 1 commentaire

J’ai été victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, comment être indemnisé par la CIVI ?

... d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) , vous pouvez déposer une demande d’indemnisation avec ... d'indemnisation adressée à la CIVI La demande d’indemnisation adressée à la CIVI ...

Article - PXY - 28/02/2012 - 1 commentaire

Cerfa 51153#03 - Notice - Demande d'indemnisation adressée à la CIVI (cerfa n°12825*03)

... - Demande d'indemnisation adressée à la CIVI (cerfa n°12825*03). (Procès pénal) ...

Formulaire à télécharger - PXY - 13/03/2011 - 1 commentaire

Fonds d'indemnisation des victimes du carjacking (piraterie routière) avec vol aggravé

... d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Voici la procédure de saisine de la CIVI: La victime doit agir dans un délai de trois ans ...

Sujet de discussion - brossette - 01/05/2012 - 4 commentaires

CIVI

Commission nationale des victimes d’infractions pénales. commission siégeant auprès de chaque tribunal de grande instance et chargée de proposer une indemnisation aux victimes d’infractions pénales grav ...

Lexique Juridique - laurent gourlay - 19/05/2011 - 1 commentaire

CIVI

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions : ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Peut-on demander une révision de la rente viagere apres le jugement du divorce ?

... cette question en citant l'article 280-2 du Code civi dont je vous reproduis ci-dessous une nouvelle fois le texte ...

Sujet de discussion - Monica272 - 19/09/2014 - 16 commentaires

Quelles premières démarches dois-je faire suite au décès d’un proche ?

Auteur :  Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...

Article - PXY - 09/12/2010 - 1 commentaire

Annulation de location saisonniere et demande en dommages-intérêts

... vers vous car, pour moi,  l'article 1720 du Code civi n'entre pas dans le champ d'application de votre litige ; il ne ...

Sujet de discussion - Ricou77 - 01/08/2014 - 5 commentaires

Ma belle-soeur, femme de mon frère, a-t-elle le droit de s'occuper de mon père en maison de retraite ?

... En effet, en application de l'article 206 du Code civi, les gendres et belles-filles doivent également, et dans les ...

Sujet de discussion - mfsev - 01/02/2014 - 3 commentaires


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