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CIVI

Commission nationale des victimes d’infractions pénales. commission siégeant auprès de chaque tribunal de grande instance et chargée de proposer une indemnisation aux victimes d’infractions pénales graves qui n’ont pas pu être indemnisée par l’auteur des faits ou une assurance.

Résultats de la recherche pour CIVI

Cerfa 51153#03 - Notice - Demande d'indemnisation adressée à la CIVI (cerfa n°12825*03)

... - Demande d'indemnisation adressée à la CIVI (cerfa n°12825*03). (Procès pénal) ...

Formulaire à télécharger - PXY - 13/03/2011 - 1 commentaire

mikael ikedjian - Expert Droitissimo

... Conseils d'ordre juridique, constitution de dossiers CIVI Délégué du Procureur de la République : ...

Expert - dva experts - 27/06/2012 - 1 commentaire

CIVI

Commission nationale des victimes d’infractions pénales. commission siégeant auprès de chaque tribunal de grande instance et chargée de proposer une indemnisation aux victimes d’infractions pénales grav ...

Lexique Juridique - laurent gourlay - 19/05/2011 - 1 commentaire

CIVI

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions : ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Quelles premières démarches dois-je faire suite au décès d’un proche ?

Auteur :  Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...

Article - PXY - 09/12/2010 - 1 commentaire

Commission nationale des victimes d’infractions pénales

 CIVI. commission siégeant auprès de chaque tribunal de grande ...

Lexique Juridique - laurent gourlay - 19/05/2011 - 1 commentaire

Cerfa n°12825*03 - Demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)

... d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). (Procès pénal) ...

Formulaire à télécharger - PXY - 13/03/2011 - 1 commentaire

Est-on obligé de faire transporter le corps d’un défunt dans un funérarium ?

... des formalités d’état civi l. (Hébergement et transport du corps) ...

Article - PXY - 06/12/2010 - 1 commentaire


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