CIVI
Commission nationale des victimes d’infractions pénales. commission siégeant auprès de chaque tribunal de grande instance et chargée de proposer une indemnisation aux victimes d’infractions pénales graves qui n’ont pas pu être indemnisée par l’auteur des faits ou une assurance.
Résultats de la recherche pour CIVI
- Cerfa 51153#03 - Notice - Demande d'indemnisation adressée à la CIVI (cerfa n°12825*03)
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... - Demande d'indemnisation adressée à la CIVI (cerfa n°12825*03). (Procès pénal) ...
Formulaire à télécharger - PXY - 13/03/2011 - 1 commentaire
- mikael ikedjian - Expert Droitissimo
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... Conseils d'ordre juridique, constitution de dossiers CIVI Délégué du Procureur de la République : ...
Expert - dva experts - 27/06/2012 - 1 commentaire
- CIVI
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Commission nationale des victimes d’infractions pénales. commission siégeant auprès de chaque tribunal de grande instance et chargée de proposer une indemnisation aux victimes d’infractions pénales grav ...
Lexique Juridique - laurent gourlay - 19/05/2011 - 1 commentaire
- CIVI
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions : ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Quelles premières démarches dois-je faire suite au décès d’un proche ?
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Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...
Article - PXY - 09/12/2010 - 1 commentaire
- Commission nationale des victimes d’infractions pénales
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CIVI. commission siégeant auprès de chaque tribunal de grande ...
Lexique Juridique - laurent gourlay - 19/05/2011 - 1 commentaire
- Cerfa n°12825*03 - Demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)
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... d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). (Procès pénal) ...
Formulaire à télécharger - PXY - 13/03/2011 - 1 commentaire
- Est-on obligé de faire transporter le corps d’un défunt dans un funérarium ?
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... des formalités d’état civi l. (Hébergement et transport du corps) ...
Article - PXY - 06/12/2010 - 1 commentaire
