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Civil

Désigne les règles juridiques et les tribunaux compétents pour les relations entre personnes privées. Sont exclus de l’ordre civil les dispositions relatives aux infractions (ordre pénal) et celles relatives aux relations avec les personnes publiques (ordre administratif).

Résultats de la recherche pour Civil

Ouverture compte bloqué pour mineur suite décès d'un parent

... de jouissance précaire ( art. 426, al. 2, du code civil ) ; ― conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur ( art. 595 et 1718 du code civil ) ou preneur ; ― bornage amiable de la propriété ...

Sujet de discussion - sandy76 - 12/04/2013 - 1 commentaire

Quels sont les droits et obligations des époux résultant du mariage ?

... ni des meubles dont il est garni (article 215 al 3 du code civil). Pour tout  acte portant sur le logement de la famille, le ...

Article - patricia.erb - 02/01/2013 - 2 commentaires

Porte d'entrée (porte extérieure) d'une maison : garantie décennale ?

... apportée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.   Voici le texte complet de ces 2 articles :   Article 1792 du Code civil   «  Tout constructeur d'un ouvrage est ...

Sujet de discussion - shenron - 01/03/2013 - 18 commentaires

Le propriétaire doit-il rembourser (racheter) le fioul ou gaz restant (excédentaire) au départ du locataire ?

... unique :   Vu l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ...

Sujet de discussion - Patoch - 06/11/2014 - 4 commentaires

Testament sous tutelle : l'autorisation du juge est obligatoire !

... une stricte application de l'article 476 du Code civil : " Il résulte de ces dispositions claires ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 17/07/2015 - 11 commentaires

Location d'un garde meuble , Assurance ?

... sera respecté est l’article 1134 du Code Civil créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 ...

Sujet de discussion - Micka_bene - 12/02/2020 - 2 commentaires

Cumul AAH + pension d'invalidité cpam + rente de prévoyance PROBTP

... s'appliquant à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel ...

Sujet de discussion - virginieo - 15/04/2014 - 3 commentaires

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

... qu'en application de l' article 1184 du Code civil , le manquement doit être suffisamment grave pour entraîner ... sollicitent en application de l' article 1382 du Code civil , l'allocation par la SA Banque SOLFEA de dommages et ... en application des articles 1604, 1610 et 1611du Code civil ; Fixe la créance de Monsieur Plan à la liquidation ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********

... commercial au sens des articles 1382 et suivants du Code civil et donner lieu, au profit des personnes diffamées ou ... je peux assurer que les manquements aux code civil + du commerce + de la consommation + ... commis par les commerciaux de la ...

Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires

Vidage-clôture des comptes des enfants mineurs par un seul des parents en instance de divorce (ex-conjoint)

... bancaires de dépôt (article 389-4 du code civil), sauf s’il s’agit d’un compte-titres ou d’un ... de jouissance précaire ( art. 426, al. 2, du code civil ) ; ― conclusion et renouvellement d’un bail de neuf ans ...

Sujet de discussion - marcelle01 - 14/12/2016 - 3 commentaires


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