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Civil

Désigne les règles juridiques et les tribunaux compétents pour les relations entre personnes privées. Sont exclus de l’ordre civil les dispositions relatives aux infractions (ordre pénal) et celles relatives aux relations avec les personnes publiques (ordre administratif).

Résultats de la recherche pour Civil

Débloquer une succession bloquée par un héritier qui fait le mort

... alors dans leur droit car, selon l'article 780 du code civil, le délai de prescription d'un héritage est de dix ans. ... est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer ...

Sujet de discussion - isabelleeric - 04/12/2012 - 8 commentaires

Conséquences de la resolution d'un pret consécutive à la résolution d'une vente VEFA : frais de dossier, intérêts, assurances...

... la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, a prononcé la nullité des actes de prêt, a ... 2 / qu'en vertu de l'article 1304 du Code civil, la prescription de l'action en nullité d'un contrat de ...

Sujet de discussion - bersi54 - 11/10/2013 - 4 commentaires

Qu’arrive-t-il lorsqu’un garant décède en cours de bail ?

... ses obligations par le locataire (article 1741 du code civil). De même, le propriétaire pourra, à la fin du ...

Article - patricia.erb - 24/10/2011 - 1 commentaire

[Résolu] Chien laissé devant école maternelle

... de l'attitude de son chien (article 1385 du code civil). Il a attaché son chien pour que les enfants de la ...

Sujet de discussion - Gacapeb - 01/03/2011 - 8 commentaires

Assurance responsabilité civile du compité d'entreprise (CE)

... Bonjour,   Selon les dispositions du Code Civil, toute personne physique ou morale (dont les comités ...

Sujet de discussion - corinne121 - 06/10/2014 - 3 commentaires

Je suis artisan, puis-je bénéficier de la retraite progressive ?

... ne prendra effet qu’au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sera intervenue la cessation ou la ...

Article - patricia.erb - 29/12/2014 - 1 commentaire

Renonciation succession/Acte de notoriété/Assurance-vie

... ou non d'une succession ? L'article 730-2 du Code civil ("L'affirmation contenue dans l'acte de ... par tous moyens (article 730 du Code civil). Elle "peut résulter d’un acte de ... ou plusieurs ayants droit" (article 730-1 du Code civil). L’acte de notoriété ainsi établi fait foi ...

Sujet de discussion - legrosp - 23/08/2014 - 8 commentaires

Pas de garantie décennale

... ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple : Les travaux de construction ou de ...

Sujet de discussion - Nicotra - 01/06/2018 - 4 commentaires

Donation-partage: comment évaluer une parcelle de terre initialement constructible devenue ensuite inconstructible?

... rapport sera d'après l'article 860 du Code civil, le montant du rapport est égal à la valeur du bien ...

Sujet de discussion - BUZINETTE - 07/06/2018 - 3 commentaires

blessée concert

... la bonne exécution du contrat (article 1134 du code civil). C'est  à dire que les vigiles font peut-être ...

Sujet de discussion - passy - 27/06/2015 - 2 commentaires


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