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Civil

Désigne les règles juridiques et les tribunaux compétents pour les relations entre personnes privées. Sont exclus de l’ordre civil les dispositions relatives aux infractions (ordre pénal) et celles relatives aux relations avec les personnes publiques (ordre administratif).

Résultats de la recherche pour Civil

maintien des droits au chômage après 62 ans

... par leur activité sous le statut de fonctionnaire civil de l'état ?  En l'occurence, j'ai exercé comme fonctionnaire civil du ministère de l'intérieur pendant 26 ans, et je ...

Sujet de discussion - sapeta - 06/04/2019 - 1 commentaire

Expulsion d'un locataire loi 1948 pour cause d'occupation insuffisante (moins de 8 mois par an) - Congé de pure forme

... sont, comme tous les autres baux régis par le Code civil, transmissibles par héritage. Le propriétaire peut ...

Sujet de discussion - BRUYERES - 17/02/2013 - 4 commentaires

AAH pour étudiant majeur célibataire rattaché au foyer fiscal des parents : ressources prises en compte ?

... conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) qui résident en France.   ... son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses enfants mineurs ainsi que, ...

Sujet de discussion - codico4 - 07/01/2014 - 5 commentaires

Cerfa n°13485*01 - Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

... d'un extrait conservé au répertoire civil (Acte de naissance) ...

Formulaire à télécharger - PXY - 10/12/2011 - 1 commentaire

Mentions obligatoires, durée et résiliation d'une caution solidaire souscrite dans le cadre d'un bail d'habitation

...   Les voici : Article 1326 du Code civil L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage ... en toutes lettres.   Article 2292 du Code civil : Le cautionnement ne se présume point ; il doit ...

Sujet de discussion - bruno74 - 16/11/2013 - 10 commentaires

Estimation des "meubles meublants" d'un appartement

... un commissaire priseur ou un huissier (article 789 du code civil). D'après mes renseignements le coût d'un ... les formes prescrites par l'article 789 du code civil" pour l'évaluation des biens meubles.   ...

Sujet de discussion - didierrp - 28/11/2011 - 14 commentaires

l'indemnité temporaire de retraite (ITR)

... (un trimestre validé durant le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement),     ... (un trimestre validé pour chaque trimestre civil au cours duquel la pension d'invalidité a été ...

Sujet de discussion - elise3170 - 16/08/2013 - 6 commentaires

procès civil

... il est champion car au procès civil il a été très violent, j'ai du me faire ...

Sujet de discussion - po74 - 20/11/2010 - 5 commentaires

Débloquer une succession bloquée par un héritier qui fait le mort

... alors dans leur droit car, selon l'article 780 du code civil, le délai de prescription d'un héritage est de dix ans. ... est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer ...

Sujet de discussion - isabelleeric - 04/12/2012 - 8 commentaires

Avis de nantissement de parts de société civil déposé au tribunal de commerce

... Avis de nantissement de parts de société civil déposé au tribunal de commerce (Entreprise) ...

Formulaire à télécharger - PXY - 17/03/2012 - 1 commentaire


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