Civil
Désigne les règles juridiques et les tribunaux compétents pour les relations entre personnes privées. Sont exclus de l’ordre civil les dispositions relatives aux infractions (ordre pénal) et celles relatives aux relations avec les personnes publiques (ordre administratif).
Résultats de la recherche pour Civil
- absence de garantie décennale travaux en cours
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... établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A ... technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil » ; vous n’avez pas souscrit ce type ...
Sujet de discussion - santamonica - 06/07/2014 - 6 commentaires
- SUCCESSION versement part réservataire par légataire universel
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... conformément à l'article 924-3 du Code Civil, – qu'au moment de la délivrance du legs universel ... * est-ce vraiment clair que cet article du Code Civil parle de la part réservataire quand il parle ... + des biens mobiliers, quand cet article du Code Civil dit que l'indemnité de réduction est PAYABLE au moment ...
Sujet de discussion - korrigan - 22/01/2018 - 1 commentaire
- Comment faire jouer la Garantie décennale sans assurance dommage ?
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... est définit dans l’article 1792-1 du code civil. L’engagement du souscripteur est d’une durée de 10 ...
Sujet de discussion - Pseudo - 26/01/2017 - 2 commentaires
- copropriété et garantie décennale
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... ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple : Les travaux de construction ou de ...
Sujet de discussion - françois40 - 08/02/2016 - 2 commentaires
- Assurance décennale
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... est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité ... ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple : Les travaux de construction ou de ...
Sujet de discussion - EDMOND - 14/05/2013 - 4 commentaires
- Vente d'un bien - pas de garantie décennale
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... ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple : Les travaux de construction ou de ...
Sujet de discussion - Marlette - 16/10/2013 - 2 commentaires
- C.N.D. Certificat de nationalité
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... valide, (...). Le service d'état civil et la sous préfecture de ma commune me demande un certifiacat de ... fourni par le service central de l'état civil. Les acte intégrale de mes grands parents maternel et paternel ...
Sujet de discussion - Lôjôk - 05/01/2018 - 1 commentaire
- Qu’est-ce qu’un mariage blanc, simulé, forcé ou de complaisance ?
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... mariage est détourné. Alors que le code civil définit le mariage comme une union stable d’un homme et ... mois au moins de façon continue (article 74 du code civil). Pour éviter les mariages de complaisance et les mariages ...
Article - PXY - 28/12/2012 - 1 commentaire
- Combien coûte le partage de la communauté après le divorce ?
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... le notaire doit faire des demandes d’état civil. Il aura droit pour cela à 3 unités de valeur à ...
Article - patricia.erb - 02/03/2013 - 3 commentaires
- Accident de la vie courante (chute du toit chez un ami en tant qu'aide bénévole) : indemnisation par quelle assurance ?
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... régie par l'article 1135 Code civil. En effet, si je comprends bien, votre conjoint est intervenu dans ...
Sujet de discussion - tiffany sinquin - 08/01/2014 - 8 commentaires
