CJCE
Cour de justice des communautés européennes. Autorité judiciaire de l’Union européenne chargée de veiller au respect du droit communautaire dans l'interprétation et l'application des traités par les Etats membres.
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... Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) vient de juger illégale l’interdiction faite aux ...
Actualité - Robin.des.Droits - 28/04/2011 - 1 commentaire
- Cour de justice des communautés européennes
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CJCE. Autorité judiciaire de l’Union européenne chargée de veiller au ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
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