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Clause attributive de compétence

Clause d’un acte qui attribue le règlement des litiges découlant de cet acte à un tribunal déterminé.

Résultats de la recherche pour Clause attributive de compétence

Clause attributive de compétence

Clause d’un acte qui attribue le règlement des litiges découlant de cet acte à un tribunal déterminé. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Démarchage par téléphone et à domicile, étude de faisabilité et delai de retractation dépassé

... sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent ...

Sujet de discussion - benes - 11/06/2014 - 15 commentaires


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