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Clause contractuelle

Disposition particulière d'un contrat(clause de non-concurrence, clause de réserve de propriété...).

Résultats de la recherche pour Clause contractuelle

Clause contractuelle

Disposition particulière d'un contrat(clause de non-concurrence, clause de réserve de propriété...). ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Les commerçants sont-ils tenus de garantir les biens qu’ils vendent ?

... garantie commerciale , encore appelée garantie contractuelle ou conventionnelle , n’est pas obligatoire. Cependant, ... doit vous remettre un contrat dans lequel figure une clause détaillant le contenu de la garantie ou un document ...

Article - patricia.erb - 29/10/2012 - 1 commentaire

La renonciation à la clause de non-concurrence

... en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.     ... en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par ...

Billet de blog - Xavier Berjot - 17/11/2014 - 1 commentaire

[Résolu] Durée de validité de la clause de solidarité inséré dans un contrat de colocation selon loi ALUR

... à 2 avec une connaissance de travail, avec clause de solidarité et indivisibilité, dans un appartement ... En présence d’une solidarité (clause contractuelle ou solidarité légale): Le colocataire qui a ...

Sujet de discussion - Louis André - 24/06/2014 - 7 commentaires

Le calcul du délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

... Le calcul du délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle ... de cause QUE lorsqu'une disposition conventionnelle ou contractuelle permet à l'employeur de renoncer à la clause de ...

Autres documents - Administrateur - 19/02/2014 - 1 commentaire

La clause de mobilité du contrat de travail

... des ressources humaines La clause de mobilité peut être définie comme celle par ... un périmètre déterminé. Cette clause donne lieu à une abondante jurisprudence, concernant tant sa ... plus en mesure de respecter son obligation contractuelle de résidence qui était une condition indispensable ...

Billet de blog - Xavier Berjot - 22/09/2013 - 1 commentaire

Refus d'une mutation malgré une clause de mobilité " FRANCE " prévue au contrat de travail

... dans mon contrat de travail, j'ai cette clause de mobilité : "Vous exercez vos fonctions sur ... Bonjour,   Pour être valable, une clause de mobilité doit être limitée ... ses fonctions contractuelles la clause de mobilité contractuelle, visant « l'ensemble du territoire national », ...

Sujet de discussion - mac.jeux - 10/06/2013 - 6 commentaires

Clause de non concurrence infirmière libéral

... de 10 km et cela pendant trois ans. Est ce que la clause de non concurrence est toujours applicable dans le milieu de la ... constante, pour être valablement conclue, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans ... nullement l’insertion d’une clause contractuelle de non concurrence. En outre, le droit dont dispose tout ...

Sujet de discussion - jchval - 26/11/2015 - 5 commentaires

La clause incluant les congés payés dans la rémunération, pour être efficace, doit être transparente et compréhensible

La clause incluant les congés payés dans la ... (arrêt du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04), une clause  d’un contrat de travail stipulant de manière ... » ; que cette faculté de convenir, par voie contractuelle, d'une inclusion de l'indemnité de congés ...

Autres documents - Administrateur - 02/01/2014 - 1 commentaire

Je suis cotuteur de ma soeur handicapée, puis-je refuser une mutation sans risquer le licenciement ?

... selon que votre contrat de travail comporte ou non une clause de mobilité.   PREMIERE HYPOTHESE : VOTRE CONTRAT ... de bonne foi   L’exigence de bonne foi contractuelle impose à l’employeur qui décide de muter le ...

Sujet de discussion - toolsy - 17/09/2014 - 5 commentaires


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