Clause contractuelle
Disposition particulière d'un contrat(clause de non-concurrence, clause de réserve de propriété...).
Résultats de la recherche pour Clause contractuelle
- Peut-on négocier en direct entre particuliers sans l'agent immobilier qui a fait visiter le bien ?
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... la plupart des mandats non exclusifs comporte une clause pénale aux termes de laquelle le mandant s’engage à ... sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue à l’article 1147 du code civil. En ... à sa commission si le vendeur a méconnu la clause d’interdiction prévue au mandat en concluant la vente ...
Article - Administrateur - 04/12/2013 - 1 commentaire
- Calcul de la période d’essai d’un CDI faisant suite à plusieurs CDD successifs ou non
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... droits du salarié ; que la rupture de la relation contractuelle est donc intervenue au cours d'une période d'essai ... sommes convenus des éléments suivants-, une clause stipulant une période d'essai, ainsi libellée : ...
Sujet de discussion - bensirer - 11/11/2013 - 5 commentaires
- [Résolu] Rupture anticipée CDD remplacement à terme imprécis (incertain) - Indemnité de précarité - Allocation chômage (ARE)
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... constituerait-il une convention interdite ou une clause réputée non écrite? Quelque chose du genre: ... absent. Dès lors, toute modification contractuelle par avenant doit reccueillir l'accord des deux parties au ...
Sujet de discussion - Peter - 25/10/2013 - 14 commentaires
- Liste de clauses abusives des contrats de location non saisonnière de logement meublé publiée par la Commission des clauses abusives (CCA)
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... même mineure ; 28. de prévoir une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement ... prévoir le versement d’une indemnité contractuelle supérieure au loyer en cas d’obtention d’un ...
Autres documents - PXY - 10/10/2013 - 1 commentaire
- La clause de mobilité du contrat de travail
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... des ressources humaines La clause de mobilité peut être définie comme celle par ... un périmètre déterminé. Cette clause donne lieu à une abondante jurisprudence, concernant tant sa ... plus en mesure de respecter son obligation contractuelle de résidence qui était une condition indispensable ...
Billet de blog - Xavier Berjot - 22/09/2013 - 1 commentaire
- Obligation alimentaire et cautionnement solidaire souscrit au profit d'une maison de retraite EHPAD
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... personne. Il s'agit donc d'une obligation purement contractuelle dont la souscirption ne suppose l'existence d'aucun lien ... caractériser le caractère abusif d'une clause ou non. Par ailleurs,concernant ma question, à part ...
Sujet de discussion - Gwendjou - 28/03/2013 - 6 commentaires
- Refus d'une mutation malgré une clause de mobilité " FRANCE " prévue au contrat de travail
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... dans mon contrat de travail, j'ai cette clause de mobilité : "Vous exercez vos fonctions sur ... Bonjour, Pour être valable, une clause de mobilité doit être limitée ... ses fonctions contractuelles la clause de mobilité contractuelle, visant « l'ensemble du territoire national », ...
Sujet de discussion - mac.jeux - 10/06/2013 - 6 commentaires
- Devis, clause abusive, facture d'avoir et remboursement
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... et en ligne). Peut-on considérer cela comme une clause abusive ? Considérant en outre que le prestataire de ... me paraît très difficile de parler de "clause abusive" qui s'applique essentiellement aux contrats de vente ... (consommateur). 2. Sauf stipulation contractuelle contraire, une entreprise n'est pas obligée de ...
Sujet de discussion - PAILLASSA - 04/06/2013 - 2 commentaires
- Le conseil syndical veut licencier les gardiens de notre immeuble. Les copropriétaires peuvent-ils s'y opposer ?
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... ce que l'on appelle en jargon juridique une "clause d'indissociabilité". Celle-ci peut être ... à plusieurs reprises, qu’une clause contractuelle de résiliation d'un contrat de travail en raison de la ...
Sujet de discussion - F.PRISSET - 14/05/2013 - 12 commentaires
- Suppression de jours de RTT et modification du contrat de travail
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... démenagement, mais seulement de 20Km donc pas une clause bloquante pour mon employeur. Peux tu juste me dire s'il existe un ... ont été embauchés sur la base contractuelle de 35 heures, l'employeur peut unilatéralement ...
Sujet de discussion - Romain99 - 24/04/2013 - 4 commentaires
