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Clause contractuelle

Disposition particulière d'un contrat(clause de non-concurrence, clause de réserve de propriété...).

Résultats de la recherche pour Clause contractuelle

Projet d'expropriation et devoir d'information du vendeur et du notaire

... de douze mois à compter de sa signature. Une clause de substitution d'acquéreur était stipulée ainsi qu'une clause pénale de 32 600 € dans le cas de non réalisation de ... Le manquement à l'obligation pré contractuelle d'information qui pèse sur tout vendeur ne ...

Sujet de discussion - jeanbaptt - 06/03/2013 - 7 commentaires

Clause contractuelle

Disposition particulière d'un contrat(clause de non-concurrence, clause de réserve de propriété...). ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Pendant combien de temps mon vendeur doit-il conserver le contrat de vente conclu sur Internet ?

... communication par le commerçant. En revanche, toute clause contractuelle qui fait reposer l’obligation de conservation sur le ...

Article - PXY - 03/11/2012 - 1 commentaire

En cas de réparations successives, peut-on obtenir une prolongation de la garantie ?

... article sous garantie pendant plus de 7 jours, la garantie contractuelle du vendeur ou du fabricant est prolongée d’une durée équivalente. Toute clause du contrat qui supprimerait cette possibilité est nulle. Pour ...

Article - patricia.erb - 29/10/2012 - 1 commentaire

Mon assureur a-t-il le droit d’augmenter mes cotisations ?

... de l’existence – ou non- d’une clause de révision des cotisations : Votre contrat comporte une clause « révision des cotisations » ou ... garantie obligatoire imposée par la loi) ou contractuelle (application d’un malus automobile suite à un ...

Article - patricia.erb - 03/11/2011 - 1 commentaire

Le prix de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut-il être révisé ?

... révision doit en outre faire l'objet d'une clause contractuelle dûment paraphée par l’acquéreur, ...

Article - patricia.erb - 09/11/2011 - 1 commentaire

Clause abusive

Clause contractuelle qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Quelles sont les conditions à remplir quant à la durée de location de logement de tourisme pour bénéficier de réduction d’impôt ?

... par le propriétaire du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à ...

Article - PXY - 18/05/2011 - 1 commentaire

Condition résolutoire

... la nullité de cette opération si il se réalise. Clause contractuelle comportant cette condition. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Qu’est-ce qu’un contrat à objet défini ?

... l’accord collectif qui institue ce contrat - une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible ... objectif déterminant la fin de la relation contractuelle - le délai de préavis (dit de ... de la poursuite de la relation en CDI. - une clause mentionnant précisément la faculté de rupture par ...

Article - patricia.erb - 26/10/2010 - 1 commentaire


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