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Clause d’habitation bourgeoise

Clause d’habitation bourgeoise

Clause du règlement de copropriété qui ne permet l'utilisation des lots privatifs que pour l'habitation personnelle de leurs occupants.

Pour autant, les parties privatives peuvent être utilisées pour l'exercice d'une activité professionnelle libérale sauf s'il s'agit d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, laquelle interdit implicitement, dans ce cas, toute activité professionnelle, y compris libérale, et par conséquent, une activité de location meublée de courte durée (location à une clientèle de passage).
 

Résultats de la recherche pour Clause d’habitation bourgeoise

Clause d’habitation bourgeoise

Clause d’habitation bourgeoise Clause du règlement de copropriété qui ne permet ...

Lexique Juridique - Administrateur - 04/06/2014 - 1 commentaire

Location saisonnière et copropriété

...   Et ce, malgré qu'une clause au règlement de la copropriété le stipule ! Car, en ... profession libérale. Uniquement de l'occupation bourgeoise. La question est donc : l'assemblée des ...

Sujet de discussion - Stephie74 - 03/06/2014 - 13 commentaires

Stockage de marchandises (activité commerciale) dans un local d'habitation

... Ma question est la suivante : ce type de clause est-il fréquent dans les baux d'habitation et les ... Bonjour,   La présence d’une clause d’habitation bourgeoise exclusive interdit l’affectation des parties privatives ...

Sujet de discussion - 4709romain - 08/06/2014 - 5 commentaires

Que contient le règlement de copropriété ?

... pénales, des clauses « d'habitation bourgeoise » etc... Du moment que ces clauses ne sont pas contraires ... l'immeuble. Une des clauses licites de ce type est la clause «  d'habitation bourgeoise  » qui interdit ...

Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire

Quels sont les droits des voisins sur une partie privative ?

... notamment si celui-ci contient une clause « d'habitation bourgeoise » : l'exercice d'une activité commerciale ...

Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire


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