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Clause léonine

Clause d’un contrat, notamment de société (statuts), créant un déséquilibre anormal entre les parties à ce contrat (ex : clause de statuts qui attribuent tous les profits à un seul associé. Elle est réputée non écrite.

Résultats de la recherche pour Clause léonine

Clause léonine

Clause d’un contrat, notamment de société (statuts), créant un ... anormal entre les parties à ce contrat (ex : clause de statuts qui attribuent tous les profits à un seul associé. Elle est ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Quel sont les droits des associés dans une SCI ?

... un associé des bénéfices. Cette clause abusive est appelée « clause léonine ». L’affectation des ...

Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire


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