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CNDA

Cour nationale du droit d’asile. Juridiction administrative spécialisée dans le statut des réfugiés. Elle statue sur les recours contre les décisions de l’OFPRA.

Résultats de la recherche pour CNDA

CNDA

Cour nationale du droit d’asile. Juridiction administrative spécialisée dans le statut des réfugiés. Elle statue sur les recours contre les décisions de l’OFPRA. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

GUIDE DU DEMANDEUR D’ASILE VERSION JUIN 2013

... (OFPRA) 3.2. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) 3.3. Le rejet de la demande d'asile 4.  Le ... de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). 1.3. LE STATUT D’APATRIDE Selon la ... la préfecture, ainsi que l’OFPRA ou la CNDA. 2.2. LA DÉTERMINATION DE L’ETAT RESPONSABLE DE ...

Autres documents - Administrateur - 01/01/2014 - 1 commentaire

Que faire si ma demande d’asile ou de protection subsidiaire est refusée ?

... recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a remplacé la Commission de recours des ... devez alors déposer votre recours au greffe de la CNDA dans un délai maximum d’un mois à compter de la ... la décision définitive de la CNDA ou du Conseil d’Etat en cas de recours final devant cette instance. ...

Article - PXY - 13/01/2011 - 1 commentaire

Sarah

... également pu rédiger des recours CNDA et organiser des activités avec les usagers du ... d'asile en CADA Rédaction des recours CNDA Accueil et ...

CV - Fournier Sarah - 22/08/2011 - 1 commentaire

Que puis-je faire si ma demande de statut d’apatride est rejetée ?

... A savoir : la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes de statut ...

Article - PXY - 15/12/2010 - 1 commentaire

géraldine

... d'asile au sein d'un CADA: Recours devant la CNDA Aide aux dossiers OFPRA Durée du ...

CV - gboy - 21/12/2012 - 1 commentaire

Cour nationale du droit d’asile

CNDA. Juridiction administrative spécialisée dans le statut des réfugiés. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Comment obtenir le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire ?

... la Commission des recours des réfugiés - ex CNDA - du 16 février 2007). Si l'Office français de ...

Article - PXY - 03/02/2011 - 1 commentaire


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