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Code

Recueil de textes législatifs ou réglementaires dans un domaine déterminé (ex : code de commerce, code civil).

Résultats de la recherche pour Code

Quand les soldes 2017 auront-ils lieu en France ?

... après le 28 du mois ( Article D310-15-2 du code de commerce). Pour 2017, les soldes d’hiver vont ...

Article - patricia.erb - 06/10/2016 - 6 commentaires

Ouverture compte bloqué pour mineur suite décès d'un parent

... de jouissance précaire ( art. 426, al. 2, du code civil ) ; ― conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur ( art. 595 et 1718 du code civil ) ou preneur ; ― bornage amiable de la ... de l'entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce) ; ― mainlevée d'une inscription ...

Sujet de discussion - sandy76 - 12/04/2013 - 1 commentaire

Quels sont les droits et obligations des époux résultant du mariage ?

... ni des meubles dont il est garni (article 215 al 3 du code civil). Pour tout  acte portant sur le logement de la famille, le ...

Article - patricia.erb - 02/01/2013 - 2 commentaires

Porte d'entrée (porte extérieure) d'une maison : garantie décennale ?

... est apportée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.   Voici le texte complet de ces 2 articles :   Article 1792 du Code civil   «  Tout constructeur d'un ouvrage ...

Sujet de discussion - shenron - 01/03/2013 - 18 commentaires

Virus covid-19: Attestation de déplacement dérogatoire

... des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ; 3° Déplacements pour ...

Autres documents - PXY - 25/03/2020 - 1 commentaire

Plafond de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019)

... aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2019 et ...

Chiffres utiles - PXY - 24/03/2020 - 1 commentaire

Plafond de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020)

... aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2020 et ...

Chiffres utiles - PXY - 24/03/2020 - 1 commentaire

Coût de versement pour la retraite (VPLR) et rachats de cotisations alignés applicable aux salariés, artisans et commerçants (Barème 2020)

L’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale permet aux assurés de ...

Chiffres utiles - PXY - 24/03/2020 - 1 commentaire

Le propriétaire doit-il rembourser (racheter) le fioul ou gaz restant (excédentaire) au départ du locataire ?

... le moyen unique :   Vu l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ... ;   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ; ...

Sujet de discussion - Patoch - 06/11/2014 - 4 commentaires

Barème kilométrique 2020 applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters ou motocyclettes

... A noter : u n cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse ...

Chiffres utiles - PXY - 18/03/2020 - 1 commentaire


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