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Recueil de textes législatifs ou réglementaires dans un domaine déterminé (ex : code de commerce, code civil).

Résultats de la recherche pour Code

Accident automobile non responsable : comment obliger mon assurance à m'indemniser ?

... que l'assurance n'a pas le droit d'invoquer le code des assurances et donc l'article L121-1 qui rappelle le principe ...

Sujet de discussion - july83 - 19/06/2013 - 8 commentaires

frais pour expulsion d'un occupant cave

... pénale prévue par l’article 2269-4 du code pénal ( 15000 € d’amende et peine de prison d’un ...

Sujet de discussion - noot - 10/04/2011 - 4 commentaires

Comment obtenir un certificat d’immatriculation (ex carte grise) ?

... d'information juridique grand public, auteur du Code de la route des Editions Nathan, expert en droit automobile ...

Article - patricia.erb - 01/03/2012 - 1 commentaire

Responsabilité civile de l'organisateur d'une soirée privée en cas d'accident ou blessures

... à des tiers figure à l'article 1382 du Code Civil." Bon courage !   ...

Sujet de discussion - fredmicafazer - 10/02/2014 - 6 commentaires

Puis-je édifier une clôture librement ?

...   Textes de loi : articles 2258 à 2275 du Code civil.   Cordialement.   Bonjour   Merci pour ...

Article - patricia.erb - 18/12/2012 - 4 commentaires

Un terrain de sport municipal est source de nuisances sonores. Que puis-je faire ?

... de travaux (articles L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l’urbanisme). Le dossier, instruit en mairie, comprend un ... et travaux divers (articles R. 442-1 et suivants du Code de l’urbanisme). L’autorisation n’est pas requise pour ...

Article - patricia.erb - 21/04/2011 - 3 commentaires

Je veux installer un abri de jardin de moins de 20 m², faut-il un permis de construire ?

... Pour cela (art. L. 421-1 et suiv., R. 421-1 et suiv. du code de l'urbanisme), il faut que le terrain supporte déjà un ...

Article - patricia.erb - 04/03/2013 - 2 commentaires

Quel est le rôle du tuteur d'un enfant mineur ?

... ou à défaut du juge (Art. 408, 503, 504 du Code civil). Il faut signaler que le décret n° 2008-1484 du 22 ... les clauses de la transaction  (Art. L. 211-15 du Code des assurances ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 1re chambre ...

Article - patricia.erb - 02/12/2012 - 1 commentaire

Un fonctionnaire d'Etat en congé maternité ou maladie peut-il s'inscrire et participer à un examen ou concours ?

... d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée ... somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la ...

Sujet de discussion - amertine - 01/12/2016 - 7 commentaires

Quels sont les droits et obligations des époux résultant du mariage ?

... ni des meubles dont il est garni (article 215 al 3 du code civil). Pour tout  acte portant sur le logement de la famille, le ...

Article - patricia.erb - 02/01/2013 - 2 commentaires


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