Code
Recueil de textes législatifs ou réglementaires dans un domaine déterminé (ex : code de commerce, code civil).
Résultats de la recherche pour Code
- Accident automobile non responsable : comment obliger mon assurance à m'indemniser ?
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... que l'assurance n'a pas le droit d'invoquer le code des assurances et donc l'article L121-1 qui rappelle le principe ...
Sujet de discussion - july83 - 19/06/2013 - 8 commentaires
- frais pour expulsion d'un occupant cave
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... pénale prévue par l’article 2269-4 du code pénal ( 15000 € d’amende et peine de prison d’un ...
Sujet de discussion - noot - 10/04/2011 - 4 commentaires
- Comment obtenir un certificat d’immatriculation (ex carte grise) ?
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... d'information juridique grand public, auteur du Code de la route des Editions Nathan, expert en droit automobile ...
Article - patricia.erb - 01/03/2012 - 1 commentaire
- Responsabilité civile de l'organisateur d'une soirée privée en cas d'accident ou blessures
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... à des tiers figure à l'article 1382 du Code Civil." Bon courage ! ...
Sujet de discussion - fredmicafazer - 10/02/2014 - 6 commentaires
- Puis-je édifier une clôture librement ?
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... Textes de loi : articles 2258 à 2275 du Code civil. Cordialement. Bonjour Merci pour ...
Article - patricia.erb - 18/12/2012 - 4 commentaires
- Un terrain de sport municipal est source de nuisances sonores. Que puis-je faire ?
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... de travaux (articles L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l’urbanisme). Le dossier, instruit en mairie, comprend un ... et travaux divers (articles R. 442-1 et suivants du Code de l’urbanisme). L’autorisation n’est pas requise pour ...
Article - patricia.erb - 21/04/2011 - 3 commentaires
- Je veux installer un abri de jardin de moins de 20 m², faut-il un permis de construire ?
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... Pour cela (art. L. 421-1 et suiv., R. 421-1 et suiv. du code de l'urbanisme), il faut que le terrain supporte déjà un ...
Article - patricia.erb - 04/03/2013 - 2 commentaires
- Quel est le rôle du tuteur d'un enfant mineur ?
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... ou à défaut du juge (Art. 408, 503, 504 du Code civil). Il faut signaler que le décret n° 2008-1484 du 22 ... les clauses de la transaction (Art. L. 211-15 du Code des assurances ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 1re chambre ...
Article - patricia.erb - 02/12/2012 - 1 commentaire
- Un fonctionnaire d'Etat en congé maternité ou maladie peut-il s'inscrire et participer à un examen ou concours ?
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... d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée ... somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la ...
Sujet de discussion - amertine - 01/12/2016 - 7 commentaires
- Quels sont les droits et obligations des époux résultant du mariage ?
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... ni des meubles dont il est garni (article 215 al 3 du code civil). Pour tout acte portant sur le logement de la famille, le ...
Article - patricia.erb - 02/01/2013 - 2 commentaires
