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Recueil de textes législatifs ou réglementaires dans un domaine déterminé (ex : code de commerce, code civil).

Résultats de la recherche pour Code

Porte d'entrée (porte extérieure) d'une maison : garantie décennale ?

... est apportée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.   Voici le texte complet de ces 2 articles :   Article 1792 du Code civil   «  Tout constructeur d'un ouvrage ...

Sujet de discussion - shenron - 01/03/2013 - 18 commentaires

Testament sous tutelle : l'autorisation du juge est obligatoire !

... une stricte application de l'article 476 du Code civil : " Il résulte de ces dispositions ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 17/07/2015 - 11 commentaires

Comment profiter de la formule « permis à un euro par jour » ?

... d'information juridique grand public, auteur du Code de la route des Editions Nathan, expert en droit automobile ...

Article - patricia.erb - 01/10/2011 - 2 commentaires

Le maire a-t-il le droit d’interdire le stationnement des camping-cars ?

... d'information juridique grand public, auteur du Code de la route des Editions Nathan, expert en droit automobile ... En revanche, les règles générales du code de la route ne nécessitent par l’installation par la commune ...

Article - patricia.erb - 28/06/2011 - 2 commentaires

Chômage des salariés démissionnaires – Modèle de demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise

... : Voie : (Bâtiment, escalier…) : Code postal : Commune : Téléphone : Adresse e-mail :   ... En application de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, le projet professionnel du salarié est établi ...

Autres documents - PXY - 05/11/2019 - 1 commentaire

Chômage des salariés démissionnaires – Modèle de demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation

... : Voie : (Bâtiment, escalier…) : Code postal : Commune : Téléphone : Adresse e-mail : 2. ... En application de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, le projet professionnel du salarié est établi ...

Autres documents - PXY - 05/11/2019 - 1 commentaire

Quelle retraite les fonctionnaires détachés à l'étranger perçoivent-ils ?

... affilié au régime national du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM). Bien ...

Article - patricia.erb - 08/12/2010 - 1 commentaire

Compétence pour Baux d'habitation - instance ou grande instance

... de grande instance; - donc quel est l'article du code de procédure civile qui stipule que quelle que soit la somme : ...

Sujet de discussion - toto attaque - 30/10/2019 - 1 commentaire

Conclusions écrites à l'oral - nombre de dossiers - formalités...

... la procédure correcte et les articles dans le Code de procédure civile, je ne trouve quasiment rien à ce sujet. ...

Sujet de discussion - toto attaque - 16/01/2016 - 5 commentaires

Comment définir la garantie biennale ?

... a en principe, et selon l’article 1792-3 du code civil, une durée minimale de deux ans. Toutefois, il est possible ...

Article - PXY - 04/12/2011 - 2 commentaires


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