Commettant
Personne qui, sous sa responsabilité, charge une autre personne (le préposé) d’exercer une activité et qui en assume la responsabilité. L'employeur, par exemple, vis à vis du salarié.
Résultats de la recherche pour Commettant
- Travail temporaire : l’encadrement contractuel
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... être tenue pour responsable, en qualité de commettant, des dommages causés à l'utilisateur par le ... de chaque détachement l'utilisateur est le commettant de l'intérimaire (Cass. com. 15 janvier 1985, n° ...
Billet de blog - Xavier Berjot - 19/12/2013 - 1 commentaire
- Commettant
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Personne qui, sous sa responsabilité, charge une autre personne (le préposé) d’exercer une activité et qui en assume la responsabilité. L'employeur, par exemple, vis à vis du salarié. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Préposé
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... une activité sous la direction d’une autre, appelée commettant, ce dernier en assurant la responsabilité. Le salarié est en ... de préposé par rapport à son employeur, qui est son commettant. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Comment faire une demande d'exonération en cas de PV de stationnement ?
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... obligé à agir comme vous l’avez faiten commettant une infraction au stationnement. Exemple Alors que ...
Article - patricia.erb - 23/11/2010 - 1 commentaire
- Qui est tenu responsable des infractions commises au volant d’un véhicule de société ?
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... 3) Responsabilité partagée En commettant une infraction au code de la route, vous pouvez simultanément ...
Article - patricia.erb - 21/06/2010 - 1 commentaire
