Commission rogatoire
Mission donnée par un juge à un autre juge, ou à un officier de police judiciaire, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie…
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Mission donnée par un juge à un autre juge, ou à un officier de police judiciaire, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie… ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Dans quelles conditions l’intervention de l’avocat peut-elle être retardée lors de la garde à vue?
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... la garde à vue intervient au cours d’une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d’instruction. ...
Article - PXY - 14/06/2011 - 1 commentaire
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